1. CHAMP D’APPLICATION
1.1 Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclues par le Vendeur, auprès du Client désirant acquérir les Produits et Services proposés à la vente par le Vendeur sur son Site internet. Elles précisent notamment les conditions de commande, de paiement, de livraison et de gestion des éventuels retours des Produits et Services commandés par le Client.
1.2 Ces CGV s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d’autres circuits de distribution et de commercialisation.
Ces CGV sont systématiquement communiquées à tout Client préalablement à la passation de commande. Elles sont accessibles à tout moment sur ce Site internet et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire, sauf dérogation préalable, expresse et écrite du Vendeur.
1.3 Sauf preuve contraire, les données enregistrées par le Vendeur constituent la preuve de l’ensemble des transactions effectuées entre le Client et le Vendeur.
1.4 La validation de la commande par le Client vaut acceptation sans réserve des CGV.
1.5 Les CGV entrent en vigueur dès leur publication sur le Site internet et remplacent immédiatement les anciennes conditions générales pour toutes les opérations à venir.
En conséquence :
– Les modifications de ces CGV sont opposables aux utilisateurs du Site internet à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s’appliquer aux transactions conclues antérieurement ;
– En cas de modification des CGV, les CGV applicables au Client lors d’une vente entre le Vendeur et un Client donné seront les CGV en vigueur au moment de la validation de la commande par le Client sur le Site internet, étant entendu que la validation des CGV intervient avant la validation de la commande, de telle sorte que la validation de la commande implique nécessairement la validation des CGV.
1.6 L’acceptation des présentes CGV par le Client est une condition déterminante dans la volonté du Vendeur de contracter avec le Client.
2. Definitions
CGV : désigne les présentes Conditions Générales de Vente.
Client : désigne le particulier qui agit auprès du Vendeur à titre de consommateur, c’est-à-dire la personnes physique qui agit en dehors de son cadre professionnel.
Compte personnel : désigne un compte sécurisé propre à chaque Client lui permettant de passer une commande.
Intervention(s) SAV : désigne l’intervention du Vendeur dans le cadre de la garantie commerciale, à savoir la réparation, ou le remplacement du Produit acheté par un autre Produit d’occasion de gamme équivalente, ou le remboursement du Produit, au choix du Vendeur.
Partie : désigne individuellement le Vendeur ou le Client.
Parties : désigne conjointement le Vendeur et le Client.
Produit ou Produits : désigne :
– le ou les smartphone(s) ou tablette(s) multimédia d’occasion reconditionné, accompagnés d’accessoires (chargeur et, si indiqué, d’autres accessoires) d’origines ou compatibles, et vendus par le Vendeur,
– les accessoires neufs proposés à la vente sur le Site internet et vendus par le Vendeur,
– les accessoires reconditionnés proposés à la vente sur le Site internet et vendus par le Vendeur.
– Service ou Services : désigne les services logiciels présentés par le Vendeur.
Site internet : désigne le site internet accessible à l’adresse suivante : www.iode.tech
Transporteur : désigne le ou les transporteurs sélectionnés par le Vendeur et dont le Client est informé lors de sa commande.
Vendeur : désigne le fournisseur du Produit Le Vendeur est joignable par courrier électronique à l’adresse suivante : support@iode.tech.
3. Produits
3.1 Le Vendeur vend des Produits de différents états, types, marques, modèles, catégories, etc.
3.2 Le Vendeur vend deux catégories de Produits : neufs et reconditionnés. Les Produits reconditionnés se distinguent par deux grades esthétiques :
– Grade A : Produit reconditionné en excellent état, pouvant présenter de légères micro rayures ;
– Grade B : Produit reconditionné pouvant présenter des rayures ou défauts ;
3.3 Les caractéristiques principales des Produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des Produits, durée de garantie, sont présentées sur le Site internet.
Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande.
3.4 Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d’en connaître les propriétés et les particularités essentielles.
3.5 Le choix et l’achat d’un Produit est de la seule responsabilité du Client.
3.6 Les photographies et graphismes présentés sur le Site internet ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur.
3.7 Le Vendeur informe le Client que les Produits, lorsqu’ils sont d’occasion, ont subi un effacement des données avant leurs mises en vente.
3.8 Les offres de Produits s’entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de la commande.
4. Services
4.1 Le Vendeur vend des Services logiciels.
4.2 Les caractéristiques principales des Services sont présentées sur le Site internet.
Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande.
4.3 Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Service afin d’en connaître les propriétés et les particularités essentielles.
4.4 Le choix et l’achat d’un Service est de la seule responsabilité du Client.
4.5 Les photographies et graphismes présentés sur le Site internet ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur.
5. Modification de l’offre
5.1 Le Vendeur se réserve le droit d’apporter à l’offre présentée sur son Site internet toutes les modifications et améliorations qu’il jugera nécessaires ou utiles et ne sera pas responsable des dommages de toute nature pouvant survenir de ce fait.
5.2 Par ailleurs, le Vendeur se réserve le droit, sans préavis ni indemnité, d’arrêter définitivement une offre qu’il propose sur le Site internet et ne sera pas responsable des dommages de toute nature pouvant survenir de ce fait.
6. Commandes
6.1 Le Client peur effectuer une commande de Produits et Services sur le Site internet:
– Soit en tant qu’invité,
– Soit via son Compte personnel.
6.2 Si le Client le souhaite, il pourra créer un Compte personnel sur le Site internet et s’enregistrer. Le compte ainsi créé permettra au Client d’obtenir des informations sur ses Produits et Services et sera accessible avec un identifiant et un mot de passe.
Les identifiants sont modifiables en ligne par le Client dans son Compte personnel. Le Client choisira ses identifiants sous réserve du respect de la législation française et plus particulièrement de la législation relative au respect de l’ordre public et des bonnes mœurs.
Les identifiants sont uniques, personnels et strictement confidentiels. Le Client s’engage à en préserver la confidentialité. Le Client est seul responsable de leur utilisation. Toute utilisation des identifiants est réputée de manière irréfragable constituer une utilisation du Site internet par le Client, ce que celui-ci déclare accepter expressément.
En cas de perte ou d’utilisation non autorisée de son compte, de ses identifiant et mot de passe, le Client doit informer immédiatement les administrateurs du Site internet en envoyant un message à l’adresse de contact indiquée sur le Site internet.
Toute tentative de substitution d’identifiant ou de mot de passe d’un autre Client est strictement interdite.
6.3 Les informations et données collectées à l’occasion des transactions sont indispensables à la gestion et l’exécution de ces dernières.
Le Client s’engage à fournir des informations vraies, exactes, à jour et complètes. Il appartient au Client de tenir ces informations à jour. A défaut, le Vendeur se réserve le droit, notamment, de suspendre ou résilier son Compte personnel sans délai et, le cas échéant, de lui refuser l’accès à tout ou partie du Site internet.
6.4 L’utilisation du Site Internet implique l’acceptation de toutes ses conditions générales, notamment ses conditions générales d’utilisation.
6.5 Le Client doit impérativement avoir la capacité juridique de contracter.
6.6 Il appartient au Client de sélectionner sur le Site Internet le Produit ou Service qu’il désire commander et acheter, selon les modalités du Site Internet et des CGV.
6.7 Les étapes de la prise de commande sont celles indiquées sur le Site Internet.
6.8 Une fois que le Client a fourni les informations demandées, il coche la case “J’ai lu les conditions générales de vente et j’y adhère sans réserve”. Cette case cochée entraîne l’acceptation par le Client des présentes CGV.
6.9 Toute commande par le Client vaut donc acceptation expresse et irrévocable, par le Client, du Produit, de son prix et des CGV.
6.10 La commande ne devient définitive qu’après confirmation de l’acceptation de la commande par le Vendeur par courrier électronique et après encaissement par le Vendeur de l’intégralité du prix.
6.11 Toute commande passée, validée par le Client et confirmée par le Vendeur, dans les conditions et selon les modalités ci-dessus décrites, sur le Site internet constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Vendeur et le Client.
En conséquence, une fois confirmée et acceptée par le Vendeur, dans les conditions ci-dessus décrites :
– la commande n’est pas modifiable,
– la commande ne peut être annulée, hors l’exercice du droit de rétractation ou cas de force majeure.
6.12 Le Vendeur se réserve le droit de refuser d’exécuter la commande d’un Client avec lequel il serait en litige ou avec lequel il a eu un litige, ce litige constituant un motif légitime de refus de vente d’un Produit ou Service à un consommateur, conformément aux dispositions légales en vigueur.
6.13 Toutes les offres du Vendeur s’entendent dans la limite des stocks disponibles sans engagement et sauf vente entre-temps.
6.14 En cas de rupture sur un Produit acheté et stipulé “en stock” sur le Site internet, le Vendeur s’engage à contacter, par courrier électronique, le Client dans les meilleurs délais.
Le Client aura alors la possibilité de se faire remplacer le Produit par un autre moyennant la différence de prix entre les deux Produits, dans la limite des stocks disponibles, ou d’annuler la commande et de se faire rembourser dans les trente (30) jours de l’achat du Produit.
7. Tarifs
7.1 Les Produits et Services sont vendus aux tarifs en vigueur figurant sur le Site internet, lors de validation de la commande par le Client. Les prix sont exprimés et payables en Euros et toutes taxes comprise (TTC).
7.2 Le prix des Produits et Services indiqué sur le Site internet évolue dans le temps et dépend des caractéristiques des Produits et Services vendus.
7.3 Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur sur le Site internet.
7.4 Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu’indiqué sur le Site internet, le Vendeur se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment. Ils ne comprennent pas les frais de traitement, d’expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le Site internet et calculés préalablement à la finalisation de la commande par le Client.
7.5 Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat, y compris ces frais.
7.6 Les frais de communication liés à l’accès et à l’utilisation du Site internet restent également à la charge du Client.
7.7 Les frais de communication liés à l’accès et à l’utilisation du Site internet restent également à la charge du Client.
7.8 Une facture est établie par le Vendeur et adressée au Client par courriel.
8. Conditions de règlement
8.1 Les modes de paiement acceptés par le Vendeur sont ceux indiqués par le Vendeur sur le Site Internet.
8.2 Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client, selon les modalités prévues par le Site Internet.
8.3 Le Vendeur ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des Produits et Services commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.
8.4 Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif, par le Vendeur, des sommes dues.
8.5 En outre, le Vendeur se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d’annuler la livraison des commandes en cours effectuées par le Client.
9. DÉLIVRANCE DES PRODUITS COMMANDÉS
9.1 La délivrance des Produits s’entend du transfert au Client de la possession physique ou du contrôle des Produits commandés.
9.2 Les Produits commandés par le Client ne sont livrés que dans les territoires indiqués sur le Site internet.
9.3 Ils sont délivrés à l’adresse indiquée par le Client lors de sa commande sur le Site Internet.
Le Client est seul responsable de l’exactitude des informations qu’il communique lors de sa commande (nom, prénom, coordonnées, adresse de livraison, etc.) et des conséquences en découlant (retard, impossibilité ou erreur de livraison, etc.). En cas d’erreur ou d’inexactitude, tous les frais engagés par le Vendeur, notamment pour la réexpédition du Produit, seront entièrement à la charge du Client.
9.4 Dans le cas où le Client ne serait pas en mesure de prendre livraison du Produit lors de sa présentation par le Transporteur, et si le Produit est retourné par le Transporteur au Vendeur en raison d’un non retirement du Produit par le Client, le Produit sera renvoyé au Client aux frais du Client.
9.5 Sauf indication contraire, les Produits sont expédiés dans un délai de huit (8) jours ouvrés maximum à compter de la validation de la commande par le Vendeur. Sauf cas particulier ou indisponibilité d’un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront livrés en une seule fois.
Il est précisé que les délais de délivrance indiqués dans l’annonce des Produits sont ceux fournis par le Transporteur, lesquels peuvent varier, notamment pendant les périodes de pointe. Les services livraison par Transporteur ne fonctionnent pas le week-end et les jours fériés.
9.6 Le Vendeur s’engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les Produits commandés par le Client dans les délais ci-dessus précisés. Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif et un dépassement éventuel ne pourra donner lieu à aucun dommage et intérêts, retenue ou annulation de la commande par le Client. Toutefois, si les Produits commandés n’ont pas été livrés dans un délai de vingt (20) jours après la date indicative de délivrance, pour toute autre cause que la force majeure, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues à l’article L. 216-6 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.
9.7 Les délivrances sont assurées par un Transporteur indépendant.
9.8 Toute remise au Transporteur des Produits est conditionnée par le paiement préalable et intégral de la marchandise commandée et des éventuels frais de transport.
9.9 La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du Produit.
9.10 Le Client ou le destinataire est tenu à la réception du ou de(s) Produit(s), en présence du Transporteur et avant de signer le bon de transport, de vérifier :
– L’état général de l’emballage,
– Le nombre de colis,
– Le contenu du ou des colis (le nombre de Produit(s), la conformité des références, l’état général des Produits).
En présence d’une anomalie apparente, le Client ou le destinataire est alors tenu :
– D’écrire sur le bon de transport des réserves précises et caractérisées, concernant l’état du ou des Produit(s) reçu(s), et de refuser les Produits,
– De garder un exemplaire du bon de transport,
– Sous un délai de vingt-quatre (24) heures maximum, de notifier au Vendeur, le refus du ou des Produit(s), par écrit (lettre recommandée avec demande d’avis de réception, courrier électronique, télécopie), avec tous les justificatifs y afférents.
Passé ce délai et à défaut d’avoir respecté ces formalités, les Produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le Vendeur.
9.11 En cas de demande particulière du Client concernant les conditions d’emballage ou de transport des Produits commandés, dûment acceptées par écrit par le Vendeur, les coûts y liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par écrit par le Client.
10. Transfert de propriété – Transfert des risques
10.1 Le transfert de propriété des Produits du Vendeur, au profit du Client, ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits.
10.2 Quelle que soit la date du transfert de propriété des Produits, le transfert des risques de perte et de détérioration s’y rapportant, ne sera réalisé qu’au moment où le Client prendra physiquement possession des Produits.
11. Droit de retraction
11.1 Le Client dispose, d’un délai de trente (30) jours francs, à compter de la réception du Produit acheté par ce dernier, pour exercer son droit de rétractation auprès du Vendeur, aux fins de remboursement. En cas de commande de plusieurs Produits livrés séparément, le délai de rétractation court à partir de la réception du dernier Produit.
11.2 Le Client devra retourner le Produit et ses accessoires au plus tard dans les trente (30) jours francs suivant la notification au Vendeur de sa décision de rétractation.
11.3 Les Produits doivent être retournés dans leur état d’origine et complets (batterie, emballage, accessoires, notice, etc.) permettant leur remise sur le marché dans le même état que lors de la commande. Ils doivent être accompagnés de la facture d’achat.
Dans le cas où le Produit serait endommagé et/ou sali et/ou incomplet, il ne sera pas repris, et le Client ne pourra valablement faire valoir son droit à rétractation.
Le Vendeur informe le Client que certains Produits disposent de verrouillages (notamment codes, empreintes digitales, reconnaissances faciales, etc.), empêchant l’accès à tout ou partie des Produits (notamment accès à l’appareil, à certaines de ses fonctionnalités, à ses données, à des données stockées à distance, etc.). Si un code est activé, le Produit ne pourra pas être effacé et réactivé par le Vendeur. En conséquence, si un code est activé, le Produit ne pourra être ni réparé, ni remplacé ni remboursé. Le Vendeur informe le Client que,si au cours de l’examen du Produit retourné le Vendeur s’aperçoit que le Produit a un code activé, le Produit sera automatiquement renvoyé au Client sans pour autant que le Client puisse se prévaloir d’une quelconque indemnité à ce titre.
11.4 Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l’adresse suivante “support@iode.tech”, auquel cas un accusé de réception sur un support durable sera immédiatement communiqué au Client par le Vendeur, ou de toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter.
11.5 En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des Produits acheté(s) et les frais de livraison sont remboursés ; les frais de retour restant à la charge du Client, ainsi que les risques du transport retour du ou des Produit(s).
Tout accessoire ajouté sur le Produit (vitre de protection, film de protection, coque, etc.) ne pourra pas être remplacé ni remboursé par le Vendeur.
11.6 Le Client a l’obligation de retirer sa carte SIM du Produit avant de le retourner. A défaut, la carte SIM ne sera pas récupérable et sera détruite par le Vendeur ou ses sous-traitants pour des raisons de sécurité. En cas d’utilisation de la carte SIM pendant le transport, il est expressément reconnu et accepté par le Client que le Vendeur ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable.
11.7 Le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours maximum à compter de la réception, par le Vendeur, des Produits retournés par le Client dans les conditions prévues au présent article.
12. GARANTIES
12.1 Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, indépendamment du droit de rétractation, conformément aux dispositions légales,
– de la garantie légale de conformité, pour les Produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande,
– de la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation,
12.2 Le Client bénéficie, en outre, indépendamment des garanties légales, d’une garantie commerciale.
A. Garanties légales
12.3 Le Client dispose d’un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du Produit pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité.
Le Client n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci :
– s’agissant des smartphone(s) ou tablette(s) multimédia d’occasion reconditionnés et/ou des accessoires reconditionnés, durant les douze (12) mois suivant la délivrance du smartphone ou tablette multimédia d’occasion reconditionnés et/ou de l’accessoire reconditionné, du fait de sa nature de bien d’occasion,.
– s’agissant des accessoires neufs, du fait de leur nature de bien neuf, durant les vingt-quatre (24) mois suivant la délivrance de l’accessoire neuf.
12.4 Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d’un contenu numérique ou d’un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le Client n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d’apparition de celui-ci.
12.5 La garantie légale de conformité emporte obligation pour le Vendeur, s’il est l’éditeur des mises à jour des éléments numériques inclus dans le Produit, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du Produit.
12.6 La garantie légale de conformité donne au Client droit à la réparation ou au remplacement du Produit dans un délai de trente (30) jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
12.7 Si le Produit est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le Client bénéficie d’une extension de six (6) mois de la garantie initiale.
12.8 Si le Client demande la réparation du Produit, mais que le Vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux (2) ans à compter de la date de remplacement du Produit.
12.9 Le Client peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le Produit ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
1° Le Vendeur refuse de réparer ou de remplacer le Produit ;
2° La réparation ou le remplacement du Produit intervient après un délai de trente (30) jours ;
3° La réparation ou le remplacement du Produit occasionne un inconvénient majeur pour le Client, notamment lorsque le Client supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du Produit non conforme, ou s’il supporte les frais d’installation du Produit réparé ou de remplacement ;
4° La non-conformité du Produit persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du Vendeur restée infructueuse.
12.10 Le Client a également droit à une réduction du prix du Produit ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le Client n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du Produit au préalable.
12.11 Le Client n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
12.12 Toute période d’immobilisation du Produit en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du Produit remis en état.
12.13 Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du Code de la consommation.
12.14 Le Vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 241-5 du Code de la consommation).
12.15 Le Client bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux (2) ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le Produit est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du Produit.
B. Garantie contractuelle
12.16 Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient, outre les garanties légales de conformité et des vices cachés, d’une garantie commerciale de durée propre à chaque Produit et à compter de la délivrance du Produit, et couvrant :
– Les pannes électroniques,
– Les pannes électriques,
– Les pannes mécaniques d’origine interne au Produit.
Durant le délai de garantie, et sous réserves des stipulations des présentes, le Client n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.
Le Vendeur informe le Client que sont couverts par la garantie les accessoires ou périphériques vendus par le Vendeur tels que, notamment, chargeur et kit mains libres.
En revanche, ne sont pas couverts par la garantie les accessoires, coques, ou périphériques non vendus par le Vendeur..
12.17 Cette garantie consiste en la réparation, le remplacement du Produit acheté par un autre Produit d’occasion de gamme équivalente, ou le remboursement du Produit, au choix du Vendeur.
12.18 Le Vendeur s’engage à une Intervention SAV dans un délai de quatorze (14) jours francs à compter de la réception du Produit par le Vendeur et sur présentation de la facture d’achat.
12.19 Afin de faire valoir ses droits, le Client devra, sous peine de déchéance de son droit à garantie, informer le Vendeur de :
– Son intention d’utiliser son droit à garantie, par courrier électronique à l’adresse suivante : support@iode.tech,
– L’existence des non-conformités constatées dans le délai de garantie du Produit, lequel court à compter de la date de délivrance du Produit par le Client.
Toute demande d’Intervention SAV qui n’aura pas été formulée par courrier électronique à l’adresse indiquée et dans le délai susvisé, ne sera pas prise en compte par le Vendeur.
12.20 Si le Client effectue une demande d’Intervention SAV dans les conditions ci-dessus prévues, le Vendeur lui indiquera par courrier électronique la procédure à suivre pour obtenir l’Intervention SAV. Le Vendeur ne prendra pas en charge toute demande d’Intervention SAV, dont la procédure, clairement expliquée par courrier électronique, n’aurait pas été respectée par le Client.
12.21 Il est précisé que le droit pour le Client de se prévaloir des garanties susvisées est subordonné au retour du Produit par le Client dans l’état dans lequel il l’a reçu, avec l’ensemble des accessoires reçus lors de la vente, dans un délai maximum de quatorze (14) jours francs à compter de l’envoi, par le Client, du courrier électronique informant le Vendeur de son désir de faire jouer la présente garantie contractuelle.
12.22 La présente garantie est une prestation gratuite si le Produit défectueux est couvert par la garantie et que la procédure et les délais susvisés sont respectés par le Client.
12.23 Il est rappelé que les Produits sont d’occasion reconditionnés, le Client ne pourra donc faire jouer la présente garantie en raison de l’état esthétique d’occasion du Produit.
C. Stipulations communes
Dans le cadre de la mise en jeu tant de la garantie légale que de la garantie contractuelle, il est précisé que :
– Tout accessoire ajouté sur le Produit (vitre de protection, film de protection, coque, etc.) ne pourra pas être remplacé ni remboursé par le Vendeur,
Le Vendeur informe le Client que si certains Produits disposent de verrouillages, empêchant l’accès à tout ou partie des Produits, il ne pourra pas être effacé et réactivé par le Vendeur. En conséquence, si un verrouillage est activé, le Produit ne pourra être ni réparé, ni remplacé ni remboursé. Le Vendeur informe le Client que, si au cours de l’examen du Produit retourné le Vendeur s’aperçoit que le Produit a un verrouillage, le Produit sera automatiquement renvoyé au Client sans pour autant que le Client puisse se prévaloir d’une quelconque indemnité à ce titre.
– Le Client a l’obligation de retirer sa carte SIM du Produit avant de le retourner. A défaut, s’il a oublié de retirer la carte SIM, elle ne sera pas récupérable et sera détruite par le Vendeur ou ses sous-traitants pour des raisons de sécurité. En cas d’utilisation de la carte SIM pendant le transport, il est expressément reconnu et accepté par le Client que le Vendeur ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable.
13. EXCLUSIONS DE GARANTIES – RESPONSABILITÉS
Sous réserves des dispositions d’ordre public éventuellement applicables, de façon générale, le Vendeur ne pourra être tenu responsable que de ses propres fautes prouvées.
Aucune indemnité ou pénalité ne sera due des chefs ci-dessous exposés.
En tout état de cause, l’indemnisation de tout préjudice qui aurait été subi par le Client de fait du Vendeur s’effectuera dans la limite du montant du contrat en cours pour l’acquisition du Produit.
A. Caractéristiques d’internet
13.1 Le Client déclare connaître et accepter les caractéristiques et les limites d’internet, notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d’interruption et plus généralement, les risques inhérents à toute connexion et transmission sur internet, l’absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par des éventuels virus informatiques circulant sur le réseau.
En conséquence, le Vendeur ne saurait, en aucune circonstance, être tenu pour responsable de tout dommage lié directement ou indirectement à l’une ou l’autre de ces caractéristiques et/ou limites.
13.2 La connexion de tout Client au Site internet se fait sous l’entière responsabilité du Client.
13.3 Il appartient à tout Client de prendre toutes les mesures utiles de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte, et le Vendeur ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable d’éventuels dommages susceptibles d’en découler, tels que pertes de données ou détérioration d’équipement informatique.
B. Force majeure
13.4 La responsabilité du Vendeur ne pourra être recherchée si la suspension ou la résiliation du droit d’accès au Site internet et/ou aux Produits résulte d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.
13.5 A titre d’exemple, constituent notamment des cas de force majeure la survenance d’un cataclysme naturel, un tremblement de terre, la foudre, un effondrement, la chute de pierre, la tempête, l’incendie, l’inondation, un conflit armé, la guerre, les attentats, un conflit du travail, une grève totale ou partielle chez le Vendeur, le Client ou chez les fournisseurs, prestataires de services, transporteurs, postes, services publics, le mauvais fonctionnement ou l’interruption du réseau des télécommunications ou du réseau électrique, etc.
C. Indisponibilité du Site internet
13.6 Le Vendeur mettra en œuvre tous les moyens raisonnables à sa disposition pour assurer le bon fonctionnement du Site internet et fournir au Client l’accès aux Produits dans les meilleures conditions. Néanmoins, le Vendeur n’a qu’une obligation de moyen concernant l’accès au Site interne, aux Produits et Services, et ne saurait garantir un fonctionnement des Services 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7. Il ne pourra en aucun cas voir sa responsabilité engagée en cas d’indisponibilité du Site internet, des Produits et/ou des Services.
13.7 Pour des motifs de maintenance, de test, de réparation ou de toute autre nature liés à l’amélioration et au fonctionnement du Site internet, le Vendeur se réserve le droit d’en interrompre temporairement l’accès, sans que l’interruption n’ouvre droit à aucune obligation ni indemnisation.
D. Faits du Client
La responsabilité du Vendeur ne saurait être recherchée pour les dommages résultant des fautes ou insuffisances imputables au Client ou à tout tiers.
E. Identifiants
13.8 Toute connexion ou transmission de données effectuées à partir de l’identifiant du Client sera réputée avoir été effectuée par ce dernier. La sauvegarde de la confidentialité du mot de passe confié au Client relève de la responsabilité de ce dernier.
13.9 A cet égard, le Client est tenu de s’assurer qu’à l’issue de chaque session il se déconnecte explicitement. Toute perte, détournement ou utilisation non autorisée de l’Identifiant et/ou du mot de passe et leurs conséquences, relèvent de la seule responsabilité du Client.
F. Produits
13.10 Les Produits proposés sont conformes à la législation en vigueur en France et ont des performances compatibles avec des usages non professionnels.
13.11 La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :
– Dommages sur des appareils pour lesquels le Client n’est pas en mesure de justifier de la facture d’achat,
– Produits dont l’IMEI soit n’est pas référencé chez le Vendeur, soit dont le numéro de série est illisible ou a été modifié,
– Non-conformité, défauts cachés ou pannes déclarés au-delà des délais de garantie visés à l’article « Garanties » des CGV,
– Non-respect par le Client de la législation du pays où le Produit ou Service est utilisé. Il appartient au Client de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d’utilisation des Produits et Services commandés,
– Mauvaise utilisation du Produit ou Service, utilisation à des fins professionnelles du Produit ou Service, utilisation différente de celle préconisée dans la documentation technique par le constructeur du Produit ou Service (disponible sur le site internet du constructeur),
– Faits du Clients et/ou d’un tiers, notamment, sans que cette liste soit limitative : tentative de déblocage, mauvaise installation du Produit ou Service, mauvais entretien du Produit (à titre d’exemples non limitatifs : encrassement, oxydation, corrosion, incrustation de rouille, etc.), manipulation technique du Produit (à titre d’exemples non limitatifs : tentative d’ouverture, modification ou réparation du Produit, etc.), changement du système d’exploitation du Produit, refus d’installer les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du Produit délivré, installation de produits ou de logiciels tiers (à titre d’exemples non limitatifs : logiciels non fournis ou incorrectement installés, carte mémoire, etc.), toute modification non autorisée par le constructeur du Produit (à titre d’exemple non limitatif : le jailbreak, etc.), accès non autorisés, piratage, virus,
– Accident (à titre d’exemples non limitatifs : chute, casse, oxydation, vols, disparition, etc.),
– En cas de rayures, écaillures, égratignures postérieures à la vente,
– En cas de rayures, écaillures, égratignures antérieures à la vente qui auraient été acceptées par le Client conformément au descriptif des Produits visé à l’article « Produits » des CGV,
– Utilisation ou connexion d’un accessoire non conforme ou endommagé,
– De manière générale, tous dommages dont la cause est extérieure au Produit et postérieure à la livraison (à titre d’exemples non limitatifs : incendie, dégât des eaux, etc.).
13.12 Le Client choisit, utilise et conserve les Produits sous son entière responsabilité.
En conséquence, le Vendeur ne pourra être tenu pour responsable d’un quelconque préjudice direct ou indirect, à l’encontre du Client et/ou d’un tiers, qui résulterait du choix et/ou de l’utilisation des Produits qui pourra en être faite le Client et/ou les tiers.
13.13 Les photographies et illustrations accompagnant les Produits sur le Site internet n’ont pas de valeur contractuelle et ne sauraient donc engager la responsabilité du Vendeur.
13.14 Le Vendeur informe le Client que certains Produits disposent de verrouillages (notamment codes, empreintes digitales, reconnaissances faciales, etc.), empêchant l’accès à tout ou partie des Produits (notamment accès à l’appareil, à certaines de ses fonctionnalités, à ses données, à des données stockées à distance, etc.). Si un code est activé, le Produit ne pourra pas être effacé et réactivé par le Vendeur. En conséquence, si un code est activé, le Produit ne pourra être ni réparé, ni remplacé ni remboursé. Le Vendeur informe le Client que, si au cours de l’examen du Produit retourné le Vendeur s’aperçoit que le Produit a un code activé, le Produit sera automatiquement renvoyé au Client sans pour autant que le Client puisse se prévaloir d’une quelconque indemnité à ce titre.
G. Informations communiquées par le Client
13.15 Le Client garantit l’exactitude et l’exhaustivité des informations fournies au Vendeur tout au long de leur relation contractuelle, notamment au moment de la création de son compte personnel, de sorte qu’aucune garantie ne sera due de même que la responsabilité du Vendeur ne saurait être recherchée en cas d’information erronée ou incomplète fournie par le Client, spontanément ou sur demande du Vendeur ou en cas d’absence de réponse du Client à une demande d’information formulée par le Vendeur.
H. Sites tiers
13.16 La Société peut intégrer sur le Site internet et/ou dans les Services des liens vers des sites Internet tiers.
13.17 En toutes hypothèses, ces sites Internet tiers à la Société, n’appartenant pas à la Société ou n’étant pas contrôlés par la Société qui n’exerce aucun contrôle sur le contenu, les chartes de protection des données personnelles ou les pratiques des sites tiers, la Société décline toute responsabilité à cet égard.
13.18 La Société n’assume aucune responsabilité quant au contenu de ces sites tiers ou au contenu vers lequel ces sites tiers peuvent renvoyer. La présence de liens hypertextes vers des sites tiers ne saurait signifier que la Société approuve de quelque façon que ce soit les contenus des sites tiers.
13.19 La Société n’est responsable d’aucune modification ou mise à jour concernant les sites tiers. La Société n’est pas responsable de la transmission d’informations à partir des sites tiers, ni du mauvais fonctionnement de ceux-ci.
13.20 La Société ne peut être tenue responsable de toute perte ou dommage que les internautes pourraient subir du fait de la mise à disposition de ces sites ou ressources externes ou du fait de la confiance que les internautes accordent quant à l’exhaustivité, l’exactitude ou l’existence de tout contenu sur ces sites Internet ou ressources, voire accessibles depuis ceux-ci.
14. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
14.1 Le contenu du Site internet est la propriété du Vendeur et de ses partenaires est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
14.2 Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
15. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
15.1 En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande, à l’établissement des factures, et au suivi de la relation commerciale avec le Client, notamment.
15.2 Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Vendeur chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.
15.3 Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire du Site internet répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d’information utilisé assurant une protection optimale de ces données.
15.3 Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations le concernant. Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le Site internet.
16. ANNULATION ET RÉSILIATION
Le Client peut à tout moment annuler son abonnement à un Service directement via son Compte personnel ou en envoyant une demande par courrier électronique à support@iode.tech. Si le Client annule son abonnement avant la fin du mois en cours, l’annulation prendra effet immédiatement et il ne sera pas facturé à nouveau.
17. IMPRÉVISION
Sauf stipulations particulières des présentes CGV, les Parties excluent expressément le régime légal de l’imprévision prévu à l’article 1195 du Code civil pour toutes les opérations de vente des Produits du Vendeur au Client. Le Vendeur et le Client renoncent donc chacun à se prévaloir des dispositions de l’article 1195 du Code civil et du régime de l’imprévision qui y est prévu, s’engageant à assumer ses obligations même si l’équilibre contractuel se trouve bouleversé par des circonstances qui étaient imprévisibles lors de la conclusion de la vente, quand bien même leur exécution s’avèrerait excessivement onéreuse et à en supporter toutes les conséquences économiques et financières.
18. EXÉCUTION FORCÉE EN NATURE
Par dérogation aux dispositions de l’article 1221 du Code civil, et sauf stipulations particulières des présentes, les Parties conviennent qu’en cas de manquement de l’une ou l’autre des Parties à ses obligations, la Partie victime de la défaillance ne pourra en demander l’exécution forcée.
19. REDUCTION PROPORTIONNELLE DU PRIX EN CAS D’EXÉCUTION IMPARFAITE DE L’OBLIGATION
Par dérogation aux dispositions de l’article 1223 du Code civil, et sauf stipulations particulières des présentes, les Parties conviennent qu’en cas de manquement de l’une ou l’autre des parties à ses obligations, la Partie victime de la défaillance ne pourra accepter une exécution imparfaite du contrat et solliciter une réduction proportionnelle prix.
20. EXCEPTION D’INEXECUTION
Par dérogation aux dispositions des articles 1219 et 1220 du Code civil, et sauf stipulations particulières des présentes, les Parties conviennent qu’en cas de manquement de l’une ou l’autre des Parties à ses obligations, la Partie victime de la défaillance ou de la défaillance présumée ne pourra refuser d’exécuter son obligation.
21. TOLERANCES
Il est formellement convenu que toute tolérance ou renonciation d’une des Parties, dans l’application de tout ou partie des engagements prévus dans les présentes, quelles qu’en aient pu être la fréquence et la durée, ne sauraient valoir modification du contrat, ni générer un droit quelconque.
22. INVALIDITE PARTIELLE
22.1 La nullité ou l’inapplicabilité de l’une quelconque des stipulations des présentes n’emportera pas nullité des autres stipulations qui conserveront toute leur force et leur portée.
22.2 Cependant, les Parties pourront d’un commun accord, convenir de remplacer la ou les stipulations invalidées.
23. DROIT APPLICABLE – LANGUE DU CONTRAT
23.1 Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.
23.2 Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
24. LITIGE
24.1 Tous les litiges auxquels les présentes CGV pourrait donner lieu, concernant tant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
24.2 Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation, et notamment à une médiation conventionnelle, soit auprès de la Commission de la médiation de la consommation soit auprès du Centre de médiation Toulouse Pyrénées situé au 13, rue des Fleurs 31000 Toulouse.
25. INFORMATION PRECONTRACTUELLE – ACCEPTATION DU CLIENT
Le Client reconnait avoir eu communication, préalablement à la conclusion du contrat, d’une manière claire et compréhensible, des présentes CGV et de toutes les informations et renseignements visés à l’article L.221-5 du Code de la consommation et en particulier :
– Les caractéristiques essentielles du Produit,
– Le prix des Produits et des frais annexes,
– En l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le Vendeur s’engage à livrer le Produit,
– Les informations relatives à l’identité du Vendeur, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte,
– Les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre,
– La possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige,
– Les informations relatives au droit de rétractation (existence, conditions, délai, modalités d’exercice de ce droit et formulaire type de rétractation), aux frais de renvoi des Produits, aux modalités de résiliation et autres conditions contractuelles importantes,
– Les moyens de paiement acceptés.
Le fait pour une personne physique (ou morale), de commander sur le Site Internet du Vendeur emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes CGV, ce qui est expressément reconnu par le Client qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Vendeur.
