1.1 Les pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente s\u2019appliquent, sans restriction ni r\u00e9serve \u00e0 l\u2019ensemble des ventes conclues par le Vendeur, aupr\u00e8s du Client d\u00e9sirant acqu\u00e9rir les Produits et Services propos\u00e9s \u00e0 la vente par le Vendeur sur son Site internet. Elles pr\u00e9cisent notamment les conditions de commande, de paiement, de livraison et de gestion des \u00e9ventuels retours des Produits et Services command\u00e9s par le Client.<\/p>\n\n\n\n
1.2 Ces CGV s\u2019appliquent \u00e0 l\u2019exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d\u2019autres circuits de distribution et de commercialisation.<\/p>\n\n\n\n
Ces CGV sont syst\u00e9matiquement communiqu\u00e9es \u00e0 tout Client pr\u00e9alablement \u00e0 la passation de commande. Elles sont accessibles \u00e0 tout moment sur ce Site internet et pr\u00e9vaudront, le cas \u00e9ch\u00e9ant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire, sauf d\u00e9rogation pr\u00e9alable, expresse et \u00e9crite du Vendeur.<\/p>\n\n\n\n
1.3 Sauf preuve contraire, les donn\u00e9es enregistr\u00e9es par le Vendeur constituent la preuve de l\u2019ensemble des transactions effectu\u00e9es entre le Client et le Vendeur.<\/p>\n\n\n\n
1.4 La validation de la commande par le Client vaut acceptation sans r\u00e9serve des CGV.<\/p>\n\n\n\n
1.5 Les CGV entrent en vigueur d\u00e8s leur publication sur le Site internet et remplacent imm\u00e9diatement les anciennes conditions g\u00e9n\u00e9rales pour toutes les op\u00e9rations \u00e0 venir.<\/p>\n\n\n\n
En cons\u00e9quence :<\/p>\n\n\n\n
\u2013 Les modifications de ces CGV sont opposables aux utilisateurs du Site internet \u00e0 compter de leur mise en ligne et ne peuvent s\u2019appliquer aux transactions conclues ant\u00e9rieurement ;<\/p>\n\n\n\n
\u2013 En cas de modification des CGV, les CGV applicables au Client lors d\u2019une vente entre le Vendeur et un Client donn\u00e9 seront les CGV en vigueur au moment de la validation de la commande par le Client sur le Site internet, \u00e9tant entendu que la validation des CGV intervient avant la validation de la commande, de telle sorte que la validation de la commande implique n\u00e9cessairement la validation des CGV.<\/p>\n\n\n\n
1.6 L\u2019acceptation des pr\u00e9sentes CGV par le Client est une condition d\u00e9terminante dans la volont\u00e9 du Vendeur de contracter avec le Client.<\/p>\n\n\n\n
CGV : d\u00e9signe les pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente.<\/p>\n\n\n\n
Client : d\u00e9signe le particulier qui agit aupr\u00e8s du Vendeur \u00e0 titre de consommateur, c\u2019est-\u00e0-dire la personnes physique qui agit en dehors de son cadre professionnel.<\/p>\n\n\n\n
Compte personnel : d\u00e9signe un compte s\u00e9curis\u00e9 propre \u00e0 chaque Client lui permettant de passer une commande.<\/p>\n\n\n\n
Intervention(s) SAV : d\u00e9signe l\u2019intervention du Vendeur dans le cadre de la garantie commerciale, \u00e0 savoir la r\u00e9paration, ou le remplacement du Produit achet\u00e9 par un autre Produit d\u2019occasion de gamme \u00e9quivalente, ou le remboursement du Produit, au choix du Vendeur.<\/p>\n\n\n\n
Partie : d\u00e9signe individuellement le Vendeur ou le Client.<\/p>\n\n\n\n
Parties : d\u00e9signe conjointement le Vendeur et le Client.<\/p>\n\n\n\n
Produit ou Produits : d\u00e9signe :<\/p>\n\n\n\n
\u2013 le ou les smartphone(s) ou tablette(s) multim\u00e9dia d\u2019occasion reconditionn\u00e9, accompagn\u00e9s d\u2019accessoires (chargeur et, si indiqu\u00e9, d\u2019autres accessoires) d\u2019origines ou compatibles, et vendus par le Vendeur,<\/p>\n\n\n\n
\u2013 les accessoires neufs propos\u00e9s \u00e0 la vente sur le Site internet et vendus par le Vendeur,<\/p>\n\n\n\n
\u2013 les accessoires reconditionn\u00e9s propos\u00e9s \u00e0 la vente sur le Site internet et vendus par le Vendeur.<\/p>\n\n\n\n
\u2013 Service ou Services : d\u00e9signe les services logiciels pr\u00e9sent\u00e9s par le Vendeur.<\/p>\n\n\n\n
Site internet : d\u00e9signe le site internet accessible \u00e0 l\u2019adresse suivante : www.iode.tech<\/p>\n\n\n\n
Transporteur : d\u00e9signe le ou les transporteurs s\u00e9lectionn\u00e9s par le Vendeur et dont le Client est inform\u00e9 lors de sa commande.<\/p>\n\n\n\n
Vendeur : d\u00e9signe le fournisseur du Produit Le Vendeur est joignable par courrier \u00e9lectronique \u00e0 l\u2019adresse suivante : support@iode.tech.<\/p>\n\n\n\n
3.1 Le Vendeur vend des Produits de diff\u00e9rents \u00e9tats, types, marques, mod\u00e8les, cat\u00e9gories, etc.<\/p>\n\n\n\n
3.2 Le Vendeur vend deux cat\u00e9gories de Produits : neufs et reconditionn\u00e9s. Les Produits reconditionn\u00e9s se distinguent par deux grades esth\u00e9tiques :<\/p>\n\n\n\n
\u2013 Grade A : Produit reconditionn\u00e9 en excellent \u00e9tat, pouvant pr\u00e9senter de l\u00e9g\u00e8res micro rayures ;<\/p>\n\n\n\n
\u2013 Grade B : Produit reconditionn\u00e9 pouvant pr\u00e9senter des rayures ou d\u00e9fauts ;<\/p>\n\n\n\n
3.3 Les caract\u00e9ristiques principales des Produits et notamment les sp\u00e9cifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacit\u00e9 des Produits, dur\u00e9e de garantie, sont pr\u00e9sent\u00e9es sur le Site internet.<\/p>\n\n\n\n
Le Client est tenu d\u2019en prendre connaissance avant toute passation de commande.<\/p>\n\n\n\n
3.4 Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d\u2019en conna\u00eetre les propri\u00e9t\u00e9s et les particularit\u00e9s essentielles.<\/p>\n\n\n\n
3.5 Le choix et l\u2019achat d\u2019un Produit est de la seule responsabilit\u00e9 du Client.<\/p>\n\n\n\n
3.6 Les photographies et graphismes pr\u00e9sent\u00e9s sur le Site internet ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilit\u00e9 du Vendeur.<\/p>\n\n\n\n
3.7 Le Vendeur informe le Client que les Produits, lorsqu\u2019ils sont d\u2019occasion, ont subi un effacement des donn\u00e9es avant leurs mises en vente.<\/p>\n\n\n\n
3.8 Les offres de Produits s\u2019entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que pr\u00e9cis\u00e9s lors de la passation de la commande.<\/p>\n\n\n\n
4.1 Le Vendeur vend des Services logiciels.<\/p>\n\n\n\n
4.2 Les caract\u00e9ristiques principales des Services sont pr\u00e9sent\u00e9es sur le Site internet.<\/p>\n\n\n\n
Le Client est tenu d\u2019en prendre connaissance avant toute passation de commande.<\/p>\n\n\n\n
4.3 Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Service afin d\u2019en conna\u00eetre les propri\u00e9t\u00e9s et les particularit\u00e9s essentielles.<\/p>\n\n\n\n
4.4 Le choix et l\u2019achat d\u2019un Service est de la seule responsabilit\u00e9 du Client.<\/p>\n\n\n\n
4.5 Les photographies et graphismes pr\u00e9sent\u00e9s sur le Site internet ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilit\u00e9 du Vendeur.<\/p>\n\n\n\n
5.1 Le Vendeur se r\u00e9serve le droit d\u2019apporter \u00e0 l\u2019offre pr\u00e9sent\u00e9e sur son Site internet toutes les modifications et am\u00e9liorations qu\u2019il jugera n\u00e9cessaires ou utiles et ne sera pas responsable des dommages de toute nature pouvant survenir de ce fait.<\/p>\n\n\n\n
5.2 Par ailleurs, le Vendeur se r\u00e9serve le droit, sans pr\u00e9avis ni indemnit\u00e9, d\u2019arr\u00eater d\u00e9finitivement une offre qu\u2019il propose sur le Site internet et ne sera pas responsable des dommages de toute nature pouvant survenir de ce fait.<\/p>\n\n\n\n
6.1 Le Client peur effectuer une commande de Produits et Services sur le Site internet:<\/p>\n\n\n\n
\u2013 Soit en tant qu\u2019invit\u00e9,<\/p>\n\n\n\n
\u2013 Soit via son Compte personnel.<\/p>\n\n\n\n
6.2 Si le Client le souhaite, il pourra cr\u00e9er un Compte personnel sur le Site internet et s\u2019enregistrer. Le compte ainsi cr\u00e9\u00e9 permettra au Client d\u2019obtenir des informations sur ses Produits et Services et sera accessible avec un identifiant et un mot de passe.<\/p>\n\n\n\n
Les identifiants sont modifiables en ligne par le Client dans son Compte personnel. Le Client choisira ses identifiants sous r\u00e9serve du respect de la l\u00e9gislation fran\u00e7aise et plus particuli\u00e8rement de la l\u00e9gislation relative au respect de l\u2019ordre public et des bonnes m\u0153urs.<\/p>\n\n\n\n
Les identifiants sont uniques, personnels et strictement confidentiels. Le Client s\u2019engage \u00e0 en pr\u00e9server la confidentialit\u00e9. Le Client est seul responsable de leur utilisation. Toute utilisation des identifiants est r\u00e9put\u00e9e de mani\u00e8re irr\u00e9fragable constituer une utilisation du Site internet par le Client, ce que celui-ci d\u00e9clare accepter express\u00e9ment.<\/p>\n\n\n\n
En cas de perte ou d\u2019utilisation non autoris\u00e9e de son compte, de ses identifiant et mot de passe, le Client doit informer imm\u00e9diatement les administrateurs du Site internet en envoyant un message \u00e0 l\u2019adresse de contact indiqu\u00e9e sur le Site internet.<\/p>\n\n\n\n
Toute tentative de substitution d\u2019identifiant ou de mot de passe d\u2019un autre Client est strictement interdite.<\/p>\n\n\n\n
6.3 Les informations et donn\u00e9es collect\u00e9es \u00e0 l\u2019occasion des transactions sont indispensables \u00e0 la gestion et l\u2019ex\u00e9cution de ces derni\u00e8res.<\/p>\n\n\n\n
Le Client s\u2019engage \u00e0 fournir des informations vraies, exactes, \u00e0 jour et compl\u00e8tes. Il appartient au Client de tenir ces informations \u00e0 jour. A d\u00e9faut, le Vendeur se r\u00e9serve le droit, notamment, de suspendre ou r\u00e9silier son Compte personnel sans d\u00e9lai et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, de lui refuser l\u2019acc\u00e8s \u00e0 tout ou partie du Site internet.<\/p>\n\n\n\n
6.4 L\u2019utilisation du Site Internet implique l\u2019acceptation de toutes ses conditions g\u00e9n\u00e9rales, notamment ses conditions g\u00e9n\u00e9rales d\u2019utilisation.<\/p>\n\n\n\n
6.5 Le Client doit imp\u00e9rativement avoir la capacit\u00e9 juridique de contracter.<\/p>\n\n\n\n
6.6 Il appartient au Client de s\u00e9lectionner sur le Site Internet le Produit ou Service qu\u2019il d\u00e9sire commander et acheter, selon les modalit\u00e9s du Site Internet et des CGV.<\/p>\n\n\n\n
6.7 Les \u00e9tapes de la prise de commande sont celles indiqu\u00e9es sur le Site Internet.<\/p>\n\n\n\n
6.8 Une fois que le Client a fourni les informations demand\u00e9es, il coche la case \u201cJ\u2019ai lu les conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente et j\u2019y adh\u00e8re sans r\u00e9serve\u201d. Cette case coch\u00e9e entra\u00eene l\u2019acceptation par le Client des pr\u00e9sentes CGV.<\/p>\n\n\n\n
6.9 Toute commande par le Client vaut donc acceptation expresse et irr\u00e9vocable, par le Client, du Produit, de son prix et des CGV.<\/p>\n\n\n\n
6.10 La commande ne devient d\u00e9finitive qu\u2019apr\u00e8s confirmation de l\u2019acceptation de la commande par le Vendeur par courrier \u00e9lectronique et apr\u00e8s encaissement par le Vendeur de l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 du prix.<\/p>\n\n\n\n
6.11 Toute commande pass\u00e9e, valid\u00e9e par le Client et confirm\u00e9e par le Vendeur, dans les conditions et selon les modalit\u00e9s ci-dessus d\u00e9crites, sur le Site internet constitue la formation d\u2019un contrat conclu \u00e0 distance entre le Vendeur et le Client.<\/p>\n\n\n\n
En cons\u00e9quence, une fois confirm\u00e9e et accept\u00e9e par le Vendeur, dans les conditions ci-dessus d\u00e9crites :<\/p>\n\n\n\n
\u2013 la commande n\u2019est pas modifiable,<\/p>\n\n\n\n
\u2013 la commande ne peut \u00eatre annul\u00e9e, hors l\u2019exercice du droit de r\u00e9tractation ou cas de force majeure.<\/p>\n\n\n\n
6.12 Le Vendeur se r\u00e9serve le droit de refuser d\u2019ex\u00e9cuter la commande d\u2019un Client avec lequel il serait en litige ou avec lequel il a eu un litige, ce litige constituant un motif l\u00e9gitime de refus de vente d\u2019un Produit ou Service \u00e0 un consommateur, conform\u00e9ment aux dispositions l\u00e9gales en vigueur.<\/p>\n\n\n\n
6.13 Toutes les offres du Vendeur s\u2019entendent dans la limite des stocks disponibles sans engagement et sauf vente entre-temps.<\/p>\n\n\n\n
6.14 En cas de rupture sur un Produit achet\u00e9 et stipul\u00e9 \u201cen stock\u201d sur le Site internet, le Vendeur s\u2019engage \u00e0 contacter, par courrier \u00e9lectronique, le Client dans les meilleurs d\u00e9lais.<\/p>\n\n\n\n
Le Client aura alors la possibilit\u00e9 de se faire remplacer le Produit par un autre moyennant la diff\u00e9rence de prix entre les deux Produits, dans la limite des stocks disponibles, ou d\u2019annuler la commande et de se faire rembourser dans les trente (30) jours de l\u2019achat du Produit.<\/p>\n\n\n\n
7.1 Les Produits et Services sont vendus aux tarifs en vigueur figurant sur le Site internet, lors de validation de la commande par le Client. Les prix sont exprim\u00e9s et payables en Euros et toutes taxes comprise (TTC).<\/p>\n\n\n\n
7.1.1 Pour les livraisons effectu\u00e9es en dehors de l\u2019Union Europ\u00e9enne, les prix affich\u00e9s sur le Site internet ne comprennent pas les droits de douane, taxes d’importation ou autres frais \u00e9ventuellement exigibles par le pays de destination. Ces frais restent int\u00e9gralement \u00e0 la charge du Client, qui est seul responsable de leur acquittement aupr\u00e8s des autorit\u00e9s comp\u00e9tentes. Le Vendeur ne saurait \u00eatre tenu responsable de ces frais ni des \u00e9ventuels retards li\u00e9s aux proc\u00e9dures douani\u00e8res.<\/p>\n\n\n\n
7.2 Le prix des Produits et Services indiqu\u00e9 sur le Site internet \u00e9volue dans le temps et d\u00e9pend des caract\u00e9ristiques des Produits et Services vendus.<\/p>\n\n\n\n
7.3 Les tarifs tiennent compte d\u2019\u00e9ventuelles r\u00e9ductions qui seraient consenties par le Vendeur sur le Site internet.<\/p>\n\n\n\n
7.4 Ces tarifs sont fermes et non r\u00e9visables pendant leur p\u00e9riode de validit\u00e9, telle qu\u2019indiqu\u00e9 sur le Site internet, le Vendeur se r\u00e9servant le droit, hors cette p\u00e9riode de validit\u00e9, de modifier les prix \u00e0 tout moment. Ils ne comprennent pas les frais de traitement, d\u2019exp\u00e9dition, de transport et de livraison, qui sont factur\u00e9s en suppl\u00e9ment, dans les conditions indiqu\u00e9es sur le Site internet et calcul\u00e9s pr\u00e9alablement \u00e0 la finalisation de la commande par le Client.<\/p>\n\n\n\n
7.5 Le paiement demand\u00e9 au Client correspond au montant total de l\u2019achat, y compris ces frais.<\/p>\n\n\n\n
7.6 Les frais de communication li\u00e9s \u00e0 l\u2019acc\u00e8s et \u00e0 l\u2019utilisation du Site internet restent \u00e9galement \u00e0 la charge du Client.<\/p>\n\n\n\n
7.7 Les frais de communication li\u00e9s \u00e0 l\u2019acc\u00e8s et \u00e0 l\u2019utilisation du Site internet restent \u00e9galement \u00e0 la charge du Client.<\/p>\n\n\n\n
7.8 Une facture est \u00e9tablie par le Vendeur et adress\u00e9e au Client par courriel.<\/p>\n\n\n\n
8.1 Les modes de paiement accept\u00e9s par le Vendeur sont ceux indiqu\u00e9s par le Vendeur sur le Site Internet.<\/p>\n\n\n\n
8.2 Le prix est payable comptant, en totalit\u00e9 au jour de la passation de la commande par le Client, selon les modalit\u00e9s pr\u00e9vues par le Site Internet.<\/p>\n\n\n\n
8.3 Le Vendeur ne sera pas tenu de proc\u00e9der \u00e0 la d\u00e9livrance des Produits et Services command\u00e9s par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalit\u00e9 dans les conditions ci-dessus indiqu\u00e9es.<\/p>\n\n\n\n
8.4 Les paiements effectu\u00e9s par le Client ne seront consid\u00e9r\u00e9s comme d\u00e9finitifs qu\u2019apr\u00e8s encaissement effectif, par le Vendeur, des sommes dues.<\/p>\n\n\n\n
8.5 En outre, le Vendeur se r\u00e9serve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d\u2019annuler la livraison des commandes en cours effectu\u00e9es par le Client.<\/p>\n\n\n\n
9.1 La d\u00e9livrance des Produits s\u2019entend du transfert au Client de la possession physique ou du contr\u00f4le des Produits command\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n
9.2 Les Produits command\u00e9s par le Client ne sont livr\u00e9s que dans les territoires indiqu\u00e9s sur le Site internet.<\/p>\n\n\n\n
9.3 Ils sont d\u00e9livr\u00e9s \u00e0 l\u2019adresse indiqu\u00e9e par le Client lors de sa commande sur le Site Internet.<\/p>\n\n\n\n
Le Client est seul responsable de l\u2019exactitude des informations qu\u2019il communique lors de sa commande (nom, pr\u00e9nom, coordonn\u00e9es, adresse de livraison, etc.) et des cons\u00e9quences en d\u00e9coulant (retard, impossibilit\u00e9 ou erreur de livraison, etc.). En cas d\u2019erreur ou d\u2019inexactitude, tous les frais engag\u00e9s par le Vendeur, notamment pour la r\u00e9exp\u00e9dition du Produit, seront enti\u00e8rement \u00e0 la charge du Client.<\/p>\n\n\n\n
9.3.1 Pour les commandes exp\u00e9di\u00e9es hors de l\u2019Union Europ\u00e9enne, il appartient au Client de s\u2019assurer que le Produit peut l\u00e9galement \u00eatre import\u00e9 dans le pays de destination, et de r\u00e9gler tous droits de douane, taxes ou frais d’importation \u00e9ventuellement exigibles. En cas de refus du colis ou de non-paiement de ces frais par le Client, le Produit retourn\u00e9 pourra faire l\u2019objet d\u2019une retenue sur le remboursement, \u00e9quivalente aux frais de retour et autres co\u00fbts engag\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n
9.4 Dans le cas o\u00f9 le Client ne serait pas en mesure de prendre livraison du Produit lors de sa pr\u00e9sentation par le Transporteur, et si le Produit est retourn\u00e9 par le Transporteur au Vendeur en raison d\u2019un non retirement du Produit par le Client, le Produit sera renvoy\u00e9 au Client aux frais du Client.<\/p>\n\n\n\n
9.5 Sauf indication contraire, les Produits sont exp\u00e9di\u00e9s dans un d\u00e9lai de huit (8) jours ouvr\u00e9s maximum \u00e0 compter de la validation de la commande par le Vendeur. Sauf cas particulier ou indisponibilit\u00e9 d\u2019un ou plusieurs Produits, les Produits command\u00e9s seront livr\u00e9s en une seule fois.<\/p>\n\n\n\n
Il est pr\u00e9cis\u00e9 que les d\u00e9lais de d\u00e9livrance indiqu\u00e9s dans l\u2019annonce des Produits sont ceux fournis par le Transporteur, lesquels peuvent varier, notamment pendant les p\u00e9riodes de pointe. Les services livraison par Transporteur ne fonctionnent pas le week-end et les jours f\u00e9ri\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n
9.6 Le Vendeur s\u2019engage \u00e0 faire ses meilleurs efforts pour livrer les Produits command\u00e9s par le Client dans les d\u00e9lais ci-dessus pr\u00e9cis\u00e9s. Toutefois, ces d\u00e9lais sont communiqu\u00e9s \u00e0 titre indicatif et un d\u00e9passement \u00e9ventuel ne pourra donner lieu \u00e0 aucun dommage et int\u00e9r\u00eats, retenue ou annulation de la commande par le Client. Toutefois, si les Produits command\u00e9s n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 livr\u00e9s dans un d\u00e9lai de vingt (20) jours apr\u00e8s la date indicative de d\u00e9livrance, pour toute autre cause que la force majeure, la vente pourra \u00eatre r\u00e9solue \u00e0 la demande \u00e9crite du Client dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l\u2019article L. 216-6 du Code de la consommation. Les sommes vers\u00e9es par le Client lui seront alors restitu\u00e9es au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de d\u00e9nonciation du contrat, \u00e0 l\u2019exclusion de toute indemnisation ou retenue.<\/p>\n\n\n\n
9.7 Les d\u00e9livrances sont assur\u00e9es par un Transporteur ind\u00e9pendant.<\/p>\n\n\n\n
9.8 Toute remise au Transporteur des Produits est conditionn\u00e9e par le paiement pr\u00e9alable et int\u00e9gral de la marchandise command\u00e9e et des \u00e9ventuels frais de transport.<\/p>\n\n\n\n
9.9 La livraison est constitu\u00e9e par le transfert au Client de la possession physique ou du contr\u00f4le du Produit.<\/p>\n\n\n\n
9.10 Le Client ou le destinataire est tenu \u00e0 la r\u00e9ception du ou de(s) Produit(s), en pr\u00e9sence du Transporteur et avant de signer le bon de transport, de v\u00e9rifier :<\/p>\n\n\n\n
\u2013 L\u2019\u00e9tat g\u00e9n\u00e9ral de l\u2019emballage,
\u2013 Le nombre de colis,
\u2013 Le contenu du ou des colis (le nombre de Produit(s), la conformit\u00e9 des r\u00e9f\u00e9rences, l\u2019\u00e9tat g\u00e9n\u00e9ral des Produits).<\/p>\n\n\n\n
En pr\u00e9sence d\u2019une anomalie apparente, le Client ou le destinataire est alors tenu :<\/p>\n\n\n\n
\u2013 D\u2019\u00e9crire sur le bon de transport des r\u00e9serves pr\u00e9cises et caract\u00e9ris\u00e9es, concernant l\u2019\u00e9tat du ou des Produit(s) re\u00e7u(s), et de refuser les Produits,<\/p>\n\n\n\n
\u2013 De garder un exemplaire du bon de transport,<\/p>\n\n\n\n
\u2013 Sous un d\u00e9lai de vingt-quatre (24) heures maximum, de notifier au Vendeur, le refus du ou des Produit(s), par \u00e9crit (lettre recommand\u00e9e avec demande d\u2019avis de r\u00e9ception, courrier \u00e9lectronique, t\u00e9l\u00e9copie), avec tous les justificatifs y aff\u00e9rents.<\/p>\n\n\n\n
Pass\u00e9 ce d\u00e9lai et \u00e0 d\u00e9faut d\u2019avoir respect\u00e9 ces formalit\u00e9s, les Produits seront r\u00e9put\u00e9s conformes et exempts de tout vice apparent et aucune r\u00e9clamation ne pourra \u00eatre valablement accept\u00e9e par le Vendeur.<\/p>\n\n\n\n
9.11 En cas de demande particuli\u00e8re du Client concernant les conditions d\u2019emballage ou de transport des Produits command\u00e9s, d\u00fbment accept\u00e9es par \u00e9crit par le Vendeur, les co\u00fbts y li\u00e9s feront l\u2019objet d\u2019une facturation sp\u00e9cifique compl\u00e9mentaire, sur devis pr\u00e9alablement accept\u00e9 par \u00e9crit par le Client.<\/p>\n\n\n\n
10.1 Le transfert de propri\u00e9t\u00e9 des Produits du Vendeur, au profit du Client, ne sera r\u00e9alis\u00e9 qu\u2019apr\u00e8s complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits.<\/p>\n\n\n\n
10.2 Quelle que soit la date du transfert de propri\u00e9t\u00e9 des Produits, le transfert des risques de perte et de d\u00e9t\u00e9rioration s\u2019y rapportant, ne sera r\u00e9alis\u00e9 qu\u2019au moment o\u00f9 le Client prendra physiquement possession des Produits.<\/p>\n\n\n\n
11.1 Le Client dispose, d\u2019un d\u00e9lai de trente (30) jours francs, \u00e0 compter de la r\u00e9ception du Produit achet\u00e9 par ce dernier, pour exercer son droit de r\u00e9tractation aupr\u00e8s du Vendeur, aux fins de remboursement. En cas de commande de plusieurs Produits livr\u00e9s s\u00e9par\u00e9ment, le d\u00e9lai de r\u00e9tractation court \u00e0 partir de la r\u00e9ception du dernier Produit.<\/p>\n\n\n\n
11.2 Le Client devra retourner le Produit et ses accessoires au plus tard dans les trente (30) jours francs suivant la notification au Vendeur de sa d\u00e9cision de r\u00e9tractation.<\/p>\n\n\n\n
11.3 Les Produits doivent \u00eatre retourn\u00e9s dans leur \u00e9tat d\u2019origine et complets (batterie, emballage, accessoires, notice, etc.) permettant leur remise sur le march\u00e9 dans le m\u00eame \u00e9tat que lors de la commande. Ils doivent \u00eatre accompagn\u00e9s de la facture d\u2019achat.<\/p>\n\n\n\n
Dans le cas o\u00f9 le Produit serait endommag\u00e9 et\/ou sali et\/ou incomplet, il ne sera pas repris, et le Client ne pourra valablement faire valoir son droit \u00e0 r\u00e9tractation.<\/p>\n\n\n\n
Le Vendeur informe le Client que certains Produits disposent de verrouillages (notamment codes, empreintes digitales, reconnaissances faciales, etc.), emp\u00eachant l\u2019acc\u00e8s \u00e0 tout ou partie des Produits (notamment acc\u00e8s \u00e0 l\u2019appareil, \u00e0 certaines de ses fonctionnalit\u00e9s, \u00e0 ses donn\u00e9es, \u00e0 des donn\u00e9es stock\u00e9es \u00e0 distance, etc.). Si un code est activ\u00e9, le Produit ne pourra pas \u00eatre effac\u00e9 et r\u00e9activ\u00e9 par le Vendeur. En cons\u00e9quence, si un code est activ\u00e9, le Produit ne pourra \u00eatre ni r\u00e9par\u00e9, ni remplac\u00e9 ni rembours\u00e9. Le Vendeur informe le Client que,si au cours de l\u2019examen du Produit retourn\u00e9 le Vendeur s\u2019aper\u00e7oit que le Produit a un code activ\u00e9, le Produit sera automatiquement renvoy\u00e9 au Client sans pour autant que le Client puisse se pr\u00e9valoir d\u2019une quelconque indemnit\u00e9 \u00e0 ce titre.<\/p>\n\n\n\n
11.4 Le droit de r\u00e9tractation peut \u00eatre exerc\u00e9 en ligne, \u00e0 l\u2019adresse suivante \u201csupport@iode.tech\u201d, auquel cas un accus\u00e9 de r\u00e9ception sur un support durable sera imm\u00e9diatement communiqu\u00e9 au Client par le Vendeur, ou de toute autre d\u00e9claration, d\u00e9nu\u00e9e d\u2019ambigu\u00eft\u00e9, exprimant la volont\u00e9 de se r\u00e9tracter.<\/p>\n\n\n\n
11.5 En cas d\u2019exercice du droit de r\u00e9tractation dans le d\u00e9lai susvis\u00e9, seul le prix du ou des Produits achet\u00e9(s) et les frais de livraison sont rembours\u00e9s ; les frais de retour restant \u00e0 la charge du Client, ainsi que les risques du transport retour du ou des Produit(s).<\/p>\n\n\n\n
Tout accessoire ajout\u00e9 sur le Produit (vitre de protection, film de protection, coque, etc.) ne pourra pas \u00eatre remplac\u00e9 ni rembours\u00e9 par le Vendeur.<\/p>\n\n\n\n
11.6 Le Client a l\u2019obligation de retirer sa carte SIM du Produit avant de le retourner. A d\u00e9faut, la carte SIM ne sera pas r\u00e9cup\u00e9rable et sera d\u00e9truite par le Vendeur ou ses sous-traitants pour des raisons de s\u00e9curit\u00e9. En cas d\u2019utilisation de la carte SIM pendant le transport, il est express\u00e9ment reconnu et accept\u00e9 par le Client que le Vendeur ne pourra en aucun cas \u00eatre tenue pour responsable.<\/p>\n\n\n\n
11.7 Le remboursement sera effectu\u00e9 dans un d\u00e9lai de 14 jours maximum \u00e0 compter de la r\u00e9ception, par le Vendeur, des Produits retourn\u00e9s par le Client dans les conditions pr\u00e9vues au pr\u00e9sent article.<\/p>\n\n\n\n
12.1 Les Produits fournis par le Vendeur b\u00e9n\u00e9ficient de plein droit et sans paiement compl\u00e9mentaire, ind\u00e9pendamment du droit de r\u00e9tractation, conform\u00e9ment aux dispositions l\u00e9gales,<\/p>\n\n\n\n
\u2013 de la garantie l\u00e9gale de conformit\u00e9, pour les Produits apparemment d\u00e9fectueux, ab\u00eem\u00e9s ou endommag\u00e9s ou ne correspondant pas \u00e0 la commande,<\/p>\n\n\n\n
\u2013 de la garantie l\u00e9gale contre les vices cach\u00e9s provenant d\u2019un d\u00e9faut de mati\u00e8re, de conception ou de fabrication affectant les produits livr\u00e9s et les rendant impropres \u00e0 l\u2019utilisation,<\/p>\n\n\n\n
12.2 Le Client b\u00e9n\u00e9ficie, en outre, ind\u00e9pendamment des garanties l\u00e9gales, d\u2019une garantie commerciale.<\/p>\n\n\n\n
A. Garanties l\u00e9gales<\/p>\n\n\n\n
12.3 Le Client dispose d\u2019un d\u00e9lai de deux (2) ans \u00e0 compter de la d\u00e9livrance du Produit pour obtenir la mise en \u0153uvre de la garantie l\u00e9gale de conformit\u00e9 en cas d\u2019apparition d\u2019un d\u00e9faut de conformit\u00e9.<\/p>\n\n\n\n
Le Client n\u2019est tenu d\u2019\u00e9tablir que l\u2019existence du d\u00e9faut de conformit\u00e9 et non la date d\u2019apparition de celui-ci :<\/p>\n\n\n\n
\u2013 s\u2019agissant des smartphone(s) ou tablette(s) multim\u00e9dia d\u2019occasion reconditionn\u00e9s et\/ou des accessoires reconditionn\u00e9s, durant les douze (12) mois suivant la d\u00e9livrance du smartphone ou tablette multim\u00e9dia d\u2019occasion reconditionn\u00e9s et\/ou de l\u2019accessoire reconditionn\u00e9, du fait de sa nature de bien d\u2019occasion,.<\/p>\n\n\n\n
\u2013 s\u2019agissant des accessoires neufs, du fait de leur nature de bien neuf, durant les vingt-quatre (24) mois suivant la d\u00e9livrance de l\u2019accessoire neuf.<\/p>\n\n\n\n
12.4 Lorsque le contrat de vente du bien pr\u00e9voit la fourniture d\u2019un contenu num\u00e9rique ou d\u2019un service num\u00e9rique de mani\u00e8re continue pendant une dur\u00e9e sup\u00e9rieure \u00e0 deux ans, la garantie l\u00e9gale est applicable \u00e0 ce contenu num\u00e9rique ou ce service num\u00e9rique tout au long de la p\u00e9riode de fourniture pr\u00e9vue. Durant ce d\u00e9lai, le Client n\u2019est tenu d\u2019\u00e9tablir que l\u2019existence du d\u00e9faut de conformit\u00e9 affectant le contenu num\u00e9rique ou le service num\u00e9rique et non la date d\u2019apparition de celui-ci.<\/p>\n\n\n\n
12.5 La garantie l\u00e9gale de conformit\u00e9 emporte obligation pour le Vendeur, s\u2019il est l\u2019\u00e9diteur des mises \u00e0 jour des \u00e9l\u00e9ments num\u00e9riques inclus dans le Produit, de fournir toutes les mises \u00e0 jour n\u00e9cessaires au maintien de la conformit\u00e9 du Produit.<\/p>\n\n\n\n
12.6 La garantie l\u00e9gale de conformit\u00e9 donne au Client droit \u00e0 la r\u00e9paration ou au remplacement du Produit dans un d\u00e9lai de trente (30) jours suivant sa demande, sans frais et sans inconv\u00e9nient majeur pour lui.<\/p>\n\n\n\n
12.7 Si le Produit est r\u00e9par\u00e9 dans le cadre de la garantie l\u00e9gale de conformit\u00e9, le Client b\u00e9n\u00e9ficie d\u2019une extension de six (6) mois de la garantie initiale.<\/p>\n\n\n\n
12.8 Si le Client demande la r\u00e9paration du Produit, mais que le Vendeur impose le remplacement, la garantie l\u00e9gale de conformit\u00e9 est renouvel\u00e9e pour une p\u00e9riode de deux (2) ans \u00e0 compter de la date de remplacement du Produit.<\/p>\n\n\n\n
12.9 Le Client peut obtenir une r\u00e9duction du prix d\u2019achat en conservant le Produit ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser int\u00e9gralement contre restitution du bien, si :<\/p>\n\n\n\n
1\u00b0 Le Vendeur refuse de r\u00e9parer ou de remplacer le Produit ;<\/p>\n\n\n\n
2\u00b0 La r\u00e9paration ou le remplacement du Produit intervient apr\u00e8s un d\u00e9lai de trente (30) jours ;<\/p>\n\n\n\n
3\u00b0 La r\u00e9paration ou le remplacement du Produit occasionne un inconv\u00e9nient majeur pour le Client, notamment lorsque le Client supporte d\u00e9finitivement les frais de reprise ou d\u2019enl\u00e8vement du Produit non conforme, ou s\u2019il supporte les frais d\u2019installation du Produit r\u00e9par\u00e9 ou de remplacement ;<\/p>\n\n\n\n
4\u00b0 La non-conformit\u00e9 du Produit persiste en d\u00e9pit de la tentative de mise en conformit\u00e9 du Vendeur rest\u00e9e infructueuse.<\/p>\n\n\n\n
12.10 Le Client a \u00e9galement droit \u00e0 une r\u00e9duction du prix du Produit ou \u00e0 la r\u00e9solution du contrat lorsque le d\u00e9faut de conformit\u00e9 est si grave qu\u2019il justifie que la r\u00e9duction du prix ou la r\u00e9solution du contrat soit imm\u00e9diate. Le Client n\u2019est alors pas tenu de demander la r\u00e9paration ou le remplacement du Produit au pr\u00e9alable.<\/p>\n\n\n\n
12.11 Le Client n\u2019a pas droit \u00e0 la r\u00e9solution de la vente si le d\u00e9faut de conformit\u00e9 est mineur.<\/p>\n\n\n\n
12.12 Toute p\u00e9riode d\u2019immobilisation du Produit en vue de sa r\u00e9paration ou de son remplacement suspend la garantie qui restait \u00e0 courir jusqu\u2019\u00e0 la d\u00e9livrance du Produit remis en \u00e9tat.<\/p>\n\n\n\n
12.13 Les droits mentionn\u00e9s ci-dessus r\u00e9sultent de l\u2019application des articles L. 217-1 \u00e0 L. 217-32 du Code de la consommation.<\/p>\n\n\n\n
12.14 Le Vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi \u00e0 la mise en \u0153uvre de la garantie l\u00e9gale de conformit\u00e9 encourt une amende civile d\u2019un montant maximal de 300 000 euros, qui peut \u00eatre port\u00e9 jusqu\u2019\u00e0 10 % du chiffre d\u2019affaires moyen annuel (article L. 241-5 du Code de la consommation).<\/p>\n\n\n\n
12.15 Le Client b\u00e9n\u00e9ficie \u00e9galement de la garantie l\u00e9gale des vices cach\u00e9s en application des articles 1641 \u00e0 1649 du code civil, pendant une dur\u00e9e de deux (2) ans \u00e0 compter de la d\u00e9couverte du d\u00e9faut. Cette garantie donne droit \u00e0 une r\u00e9duction de prix si le Produit est conserv\u00e9 ou \u00e0 un remboursement int\u00e9gral contre restitution du Produit.<\/p>\n\n\n\n
B. Garantie contractuelle<\/p>\n\n\n\n
12.16 Les Produits fournis par le Vendeur b\u00e9n\u00e9ficient, outre les garanties l\u00e9gales de conformit\u00e9 et des vices cach\u00e9s, d\u2019une garantie commerciale de dur\u00e9e propre \u00e0 chaque Produit et \u00e0 compter de la d\u00e9livrance du Produit, et couvrant :<\/p>\n\n\n\n
\u2013 Les pannes \u00e9lectroniques,<\/p>\n\n\n\n
\u2013 Les pannes \u00e9lectriques,<\/p>\n\n\n\n
\u2013 Les pannes m\u00e9caniques d\u2019origine interne au Produit.<\/p>\n\n\n\n
Durant le d\u00e9lai de garantie, et sous r\u00e9serves des stipulations des pr\u00e9sentes, le Client n\u2019est tenu d\u2019\u00e9tablir que l\u2019existence du d\u00e9faut de conformit\u00e9 et non la date d\u2019apparition de celui-ci.<\/p>\n\n\n\n
Le Vendeur informe le Client que sont couverts par la garantie les accessoires ou p\u00e9riph\u00e9riques vendus par le Vendeur tels que, notamment, chargeur et kit mains libres.<\/p>\n\n\n\n
En revanche, ne sont pas couverts par la garantie les accessoires, coques, ou p\u00e9riph\u00e9riques non vendus par le Vendeur..<\/p>\n\n\n\n
12.17 Cette garantie consiste en la r\u00e9paration, le remplacement du Produit achet\u00e9 par un autre Produit d\u2019occasion de gamme \u00e9quivalente, ou le remboursement du Produit, au choix du Vendeur.<\/p>\n\n\n\n
12.18 Le Vendeur s\u2019engage \u00e0 une Intervention SAV dans un d\u00e9lai de quatorze (14) jours francs \u00e0 compter de la r\u00e9ception du Produit par le Vendeur et sur pr\u00e9sentation de la facture d\u2019achat.<\/p>\n\n\n\n
12.19 Afin de faire valoir ses droits, le Client devra, sous peine de d\u00e9ch\u00e9ance de son droit \u00e0 garantie, informer le Vendeur de :<\/p>\n\n\n\n
\u2013 Son intention d\u2019utiliser son droit \u00e0 garantie, par courrier \u00e9lectronique \u00e0 l\u2019adresse suivante : support@iode.tech,<\/p>\n\n\n\n
\u2013 L\u2019existence des non-conformit\u00e9s constat\u00e9es dans le d\u00e9lai de garantie du Produit, lequel court \u00e0 compter de la date de d\u00e9livrance du Produit par le Client.<\/p>\n\n\n\n
Toute demande d\u2019Intervention SAV qui n\u2019aura pas \u00e9t\u00e9 formul\u00e9e par courrier \u00e9lectronique \u00e0 l\u2019adresse indiqu\u00e9e et dans le d\u00e9lai susvis\u00e9, ne sera pas prise en compte par le Vendeur.<\/p>\n\n\n\n
12.20 Si le Client effectue une demande d\u2019Intervention SAV dans les conditions ci-dessus pr\u00e9vues, le Vendeur lui indiquera par courrier \u00e9lectronique la proc\u00e9dure \u00e0 suivre pour obtenir l\u2019Intervention SAV. Le Vendeur ne prendra pas en charge toute demande d\u2019Intervention SAV, dont la proc\u00e9dure, clairement expliqu\u00e9e par courrier \u00e9lectronique, n\u2019aurait pas \u00e9t\u00e9 respect\u00e9e par le Client.<\/p>\n\n\n\n
12.21 Il est pr\u00e9cis\u00e9 que le droit pour le Client de se pr\u00e9valoir des garanties susvis\u00e9es est subordonn\u00e9 au retour du Produit par le Client dans l\u2019\u00e9tat dans lequel il l\u2019a re\u00e7u, avec l\u2019ensemble des accessoires re\u00e7us lors de la vente, dans un d\u00e9lai maximum de quatorze (14) jours francs \u00e0 compter de l\u2019envoi, par le Client, du courrier \u00e9lectronique informant le Vendeur de son d\u00e9sir de faire jouer la pr\u00e9sente garantie contractuelle.<\/p>\n\n\n\n
12.22 La pr\u00e9sente garantie est une prestation gratuite si le Produit d\u00e9fectueux est couvert par la garantie et que la proc\u00e9dure et les d\u00e9lais susvis\u00e9s sont respect\u00e9s par le Client.<\/p>\n\n\n\n
12.23 Il est rappel\u00e9 que les Produits sont d\u2019occasion reconditionn\u00e9s, le Client ne pourra donc faire jouer la pr\u00e9sente garantie en raison de l\u2019\u00e9tat esth\u00e9tique d\u2019occasion du Produit.<\/p>\n\n\n\n
C. Stipulations communes<\/p>\n\n\n\n
Dans le cadre de la mise en jeu tant de la garantie l\u00e9gale que de la garantie contractuelle, il est pr\u00e9cis\u00e9 que :<\/p>\n\n\n\n
\u2013 Tout accessoire ajout\u00e9 sur le Produit (vitre de protection, film de protection, coque, etc.) ne pourra pas \u00eatre remplac\u00e9 ni rembours\u00e9 par le Vendeur,<\/p>\n\n\n\n
Le Vendeur informe le Client que si certains Produits disposent de verrouillages, emp\u00eachant l\u2019acc\u00e8s \u00e0 tout ou partie des Produits, il ne pourra pas \u00eatre effac\u00e9 et r\u00e9activ\u00e9 par le Vendeur. En cons\u00e9quence, si un verrouillage est activ\u00e9, le Produit ne pourra \u00eatre ni r\u00e9par\u00e9, ni remplac\u00e9 ni rembours\u00e9. Le Vendeur informe le Client que, si au cours de l\u2019examen du Produit retourn\u00e9 le Vendeur s\u2019aper\u00e7oit que le Produit a un verrouillage, le Produit sera automatiquement renvoy\u00e9 au Client sans pour autant que le Client puisse se pr\u00e9valoir d\u2019une quelconque indemnit\u00e9 \u00e0 ce titre.<\/p>\n\n\n\n
\u2013 Le Client a l\u2019obligation de retirer sa carte SIM du Produit avant de le retourner. A d\u00e9faut, s\u2019il a oubli\u00e9 de retirer la carte SIM, elle ne sera pas r\u00e9cup\u00e9rable et sera d\u00e9truite par le Vendeur ou ses sous-traitants pour des raisons de s\u00e9curit\u00e9. En cas d\u2019utilisation de la carte SIM pendant le transport, il est express\u00e9ment reconnu et accept\u00e9 par le Client que le Vendeur ne pourra en aucun cas \u00eatre tenu pour responsable.<\/p>\n\n\n\n
Sous r\u00e9serves des dispositions d\u2019ordre public \u00e9ventuellement applicables, de fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale, le Vendeur ne pourra \u00eatre tenu responsable que de ses propres fautes prouv\u00e9es.<\/p>\n\n\n\n
Aucune indemnit\u00e9 ou p\u00e9nalit\u00e9 ne sera due des chefs ci-dessous expos\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n
En tout \u00e9tat de cause, l\u2019indemnisation de tout pr\u00e9judice qui aurait \u00e9t\u00e9 subi par le Client de fait du Vendeur s\u2019effectuera dans la limite du montant du contrat en cours pour l\u2019acquisition du Produit.<\/p>\n\n\n\n
A. Caract\u00e9ristiques d\u2019internet<\/p>\n\n\n\n
13.1 Le Client d\u00e9clare conna\u00eetre et accepter les caract\u00e9ristiques et les limites d\u2019internet, notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de r\u00e9ponse pour consulter, interroger ou transf\u00e9rer des informations, les risques d\u2019interruption et plus g\u00e9n\u00e9ralement, les risques inh\u00e9rents \u00e0 toute connexion et transmission sur internet, l\u2019absence de protection de certaines donn\u00e9es contre des d\u00e9tournements \u00e9ventuels et les risques de contamination par des \u00e9ventuels virus informatiques circulant sur le r\u00e9seau.<\/p>\n\n\n\n
En cons\u00e9quence, le Vendeur ne saurait, en aucune circonstance, \u00eatre tenu pour responsable de tout dommage li\u00e9 directement ou indirectement \u00e0 l\u2019une ou l\u2019autre de ces caract\u00e9ristiques et\/ou limites.<\/p>\n\n\n\n
13.2 La connexion de tout Client au Site internet se fait sous l\u2019enti\u00e8re responsabilit\u00e9 du Client.<\/p>\n\n\n\n
13.3 Il appartient \u00e0 tout Client de prendre toutes les mesures utiles de fa\u00e7on \u00e0 prot\u00e9ger ses propres donn\u00e9es et\/ou logiciels stock\u00e9s sur son \u00e9quipement informatique contre toute atteinte, et le Vendeur ne pourra en aucun cas \u00eatre tenu pour responsable d\u2019\u00e9ventuels dommages susceptibles d\u2019en d\u00e9couler, tels que pertes de donn\u00e9es ou d\u00e9t\u00e9rioration d\u2019\u00e9quipement informatique.<\/p>\n\n\n\n
B. Force majeure<\/p>\n\n\n\n
13.4 La responsabilit\u00e9 du Vendeur ne pourra \u00eatre recherch\u00e9e si la suspension ou la r\u00e9siliation du droit d\u2019acc\u00e8s au Site internet et\/ou aux Produits r\u00e9sulte d\u2019un cas de force majeure au sens de l\u2019article 1218 du Code civil.<\/p>\n\n\n\n
13.5 A titre d\u2019exemple, constituent notamment des cas de force majeure la survenance d\u2019un cataclysme naturel, un tremblement de terre, la foudre, un effondrement, la chute de pierre, la temp\u00eate, l\u2019incendie, l\u2019inondation, un conflit arm\u00e9, la guerre, les attentats, un conflit du travail, une gr\u00e8ve totale ou partielle chez le Vendeur, le Client ou chez les fournisseurs, prestataires de services, transporteurs, postes, services publics, le mauvais fonctionnement ou l\u2019interruption du r\u00e9seau des t\u00e9l\u00e9communications ou du r\u00e9seau \u00e9lectrique, etc.<\/p>\n\n\n\n
C. Indisponibilit\u00e9 du Site internet<\/p>\n\n\n\n
13.6 Le Vendeur mettra en \u0153uvre tous les moyens raisonnables \u00e0 sa disposition pour assurer le bon fonctionnement du Site internet et fournir au Client l\u2019acc\u00e8s aux Produits dans les meilleures conditions. N\u00e9anmoins, le Vendeur n\u2019a qu\u2019une obligation de moyen concernant l\u2019acc\u00e8s au Site interne, aux Produits et Services, et ne saurait garantir un fonctionnement des Services 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7. Il ne pourra en aucun cas voir sa responsabilit\u00e9 engag\u00e9e en cas d\u2019indisponibilit\u00e9 du Site internet, des Produits et\/ou des Services.<\/p>\n\n\n\n
13.7 Pour des motifs de maintenance, de test, de r\u00e9paration ou de toute autre nature li\u00e9s \u00e0 l\u2019am\u00e9lioration et au fonctionnement du Site internet, le Vendeur se r\u00e9serve le droit d\u2019en interrompre temporairement l\u2019acc\u00e8s, sans que l\u2019interruption n\u2019ouvre droit \u00e0 aucune obligation ni indemnisation.<\/p>\n\n\n\n
D. Faits du Client<\/p>\n\n\n\n
La responsabilit\u00e9 du Vendeur ne saurait \u00eatre recherch\u00e9e pour les dommages r\u00e9sultant des fautes ou insuffisances imputables au Client ou \u00e0 tout tiers.<\/p>\n\n\n\n
E. Identifiants<\/p>\n\n\n\n
13.8 Toute connexion ou transmission de donn\u00e9es effectu\u00e9es \u00e0 partir de l\u2019identifiant du Client sera r\u00e9put\u00e9e avoir \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9e par ce dernier. La sauvegarde de la confidentialit\u00e9 du mot de passe confi\u00e9 au Client rel\u00e8ve de la responsabilit\u00e9 de ce dernier.<\/p>\n\n\n\n
13.9 A cet \u00e9gard, le Client est tenu de s\u2019assurer qu\u2019\u00e0 l\u2019issue de chaque session il se d\u00e9connecte explicitement. Toute perte, d\u00e9tournement ou utilisation non autoris\u00e9e de l\u2019Identifiant et\/ou du mot de passe et leurs cons\u00e9quences, rel\u00e8vent de la seule responsabilit\u00e9 du Client.<\/p>\n\n\n\n
F. Produits<\/p>\n\n\n\n
13.10 Les Produits propos\u00e9s sont conformes \u00e0 la l\u00e9gislation en vigueur en France et ont des performances compatibles avec des usages non professionnels.<\/p>\n\n\n\n
13.11 La responsabilit\u00e9 du Vendeur ne saurait \u00eatre engag\u00e9e dans les cas suivants :<\/p>\n\n\n\n
\u2013 Dommages sur des appareils pour lesquels le Client n\u2019est pas en mesure de justifier de la facture d\u2019achat,<\/p>\n\n\n\n
\u2013 Produits dont l\u2019IMEI soit n\u2019est pas r\u00e9f\u00e9renc\u00e9 chez le Vendeur, soit dont le num\u00e9ro de s\u00e9rie est illisible ou a \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9,<\/p>\n\n\n\n
\u2013 Non-conformit\u00e9, d\u00e9fauts cach\u00e9s ou pannes d\u00e9clar\u00e9s au-del\u00e0 des d\u00e9lais de garantie vis\u00e9s \u00e0 l\u2019article \u00ab Garanties \u00bb des CGV,<\/p>\n\n\n\n
\u2013 Non-respect par le Client de la l\u00e9gislation du pays o\u00f9 le Produit ou Service est utilis\u00e9. Il appartient au Client de v\u00e9rifier aupr\u00e8s des autorit\u00e9s locales les possibilit\u00e9s d\u2019utilisation des Produits et Services command\u00e9s,<\/p>\n\n\n\n
\u2013 Mauvaise utilisation du Produit ou Service, utilisation \u00e0 des fins professionnelles du Produit ou Service, utilisation diff\u00e9rente de celle pr\u00e9conis\u00e9e dans la documentation technique par le constructeur du Produit ou Service (disponible sur le site internet du constructeur),<\/p>\n\n\n\n
\u2013 Faits du Clients et\/ou d\u2019un tiers, notamment, sans que cette liste soit limitative : tentative de d\u00e9blocage, mauvaise installation du Produit ou Service, mauvais entretien du Produit (\u00e0 titre d\u2019exemples non limitatifs : encrassement, oxydation, corrosion, incrustation de rouille, etc.), manipulation technique du Produit (\u00e0 titre d\u2019exemples non limitatifs : tentative d\u2019ouverture, modification ou r\u00e9paration du Produit, etc.), changement du syst\u00e8me d\u2019exploitation du Produit, refus d\u2019installer les mises \u00e0 jour n\u00e9cessaires au maintien de la conformit\u00e9 du Produit d\u00e9livr\u00e9, installation de produits ou de logiciels tiers (\u00e0 titre d\u2019exemples non limitatifs : logiciels non fournis ou incorrectement install\u00e9s, carte m\u00e9moire, etc.), toute modification non autoris\u00e9e par le constructeur du Produit (\u00e0 titre d\u2019exemple non limitatif : le jailbreak, etc.), acc\u00e8s non autoris\u00e9s, piratage, virus,<\/p>\n\n\n\n
\u2013 Accident (\u00e0 titre d\u2019exemples non limitatifs : chute, casse, oxydation, vols, disparition, etc.),<\/p>\n\n\n\n
\u2013 En cas de rayures, \u00e9caillures, \u00e9gratignures post\u00e9rieures \u00e0 la vente,<\/p>\n\n\n\n
\u2013 En cas de rayures, \u00e9caillures, \u00e9gratignures ant\u00e9rieures \u00e0 la vente qui auraient \u00e9t\u00e9 accept\u00e9es par le Client conform\u00e9ment au descriptif des Produits vis\u00e9 \u00e0 l\u2019article \u00ab Produits \u00bb des CGV,<\/p>\n\n\n\n
\u2013 Utilisation ou connexion d\u2019un accessoire non conforme ou endommag\u00e9,<\/p>\n\n\n\n
\u2013 De mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, tous dommages dont la cause est ext\u00e9rieure au Produit et post\u00e9rieure \u00e0 la livraison (\u00e0 titre d\u2019exemples non limitatifs : incendie, d\u00e9g\u00e2t des eaux, etc.).<\/p>\n\n\n\n
13.12 Le Client choisit, utilise et conserve les Produits sous son enti\u00e8re responsabilit\u00e9.<\/p>\n\n\n\n
En cons\u00e9quence, le Vendeur ne pourra \u00eatre tenu pour responsable d\u2019un quelconque pr\u00e9judice direct ou indirect, \u00e0 l\u2019encontre du Client et\/ou d\u2019un tiers, qui r\u00e9sulterait du choix et\/ou de l\u2019utilisation des Produits qui pourra en \u00eatre faite le Client et\/ou les tiers.<\/p>\n\n\n\n
13.13 Les photographies et illustrations accompagnant les Produits sur le Site internet n\u2019ont pas de valeur contractuelle et ne sauraient donc engager la responsabilit\u00e9 du Vendeur.<\/p>\n\n\n\n
13.14 Le Vendeur informe le Client que certains Produits disposent de verrouillages (notamment codes, empreintes digitales, reconnaissances faciales, etc.), emp\u00eachant l\u2019acc\u00e8s \u00e0 tout ou partie des Produits (notamment acc\u00e8s \u00e0 l\u2019appareil, \u00e0 certaines de ses fonctionnalit\u00e9s, \u00e0 ses donn\u00e9es, \u00e0 des donn\u00e9es stock\u00e9es \u00e0 distance, etc.). Si un code est activ\u00e9, le Produit ne pourra pas \u00eatre effac\u00e9 et r\u00e9activ\u00e9 par le Vendeur. En cons\u00e9quence, si un code est activ\u00e9, le Produit ne pourra \u00eatre ni r\u00e9par\u00e9, ni remplac\u00e9 ni rembours\u00e9. Le Vendeur informe le Client que, si au cours de l\u2019examen du Produit retourn\u00e9 le Vendeur s\u2019aper\u00e7oit que le Produit a un code activ\u00e9, le Produit sera automatiquement renvoy\u00e9 au Client sans pour autant que le Client puisse se pr\u00e9valoir d\u2019une quelconque indemnit\u00e9 \u00e0 ce titre.<\/p>\n\n\n\n
G. Informations communiqu\u00e9es par le Client<\/p>\n\n\n\n
13.15 Le Client garantit l\u2019exactitude et l\u2019exhaustivit\u00e9 des informations fournies au Vendeur tout au long de leur relation contractuelle, notamment au moment de la cr\u00e9ation de son compte personnel, de sorte qu\u2019aucune garantie ne sera due de m\u00eame que la responsabilit\u00e9 du Vendeur ne saurait \u00eatre recherch\u00e9e en cas d\u2019information erron\u00e9e ou incompl\u00e8te fournie par le Client, spontan\u00e9ment ou sur demande du Vendeur ou en cas d\u2019absence de r\u00e9ponse du Client \u00e0 une demande d\u2019information formul\u00e9e par le Vendeur.<\/p>\n\n\n\n
H. Sites tiers<\/p>\n\n\n\n
13.16 La Soci\u00e9t\u00e9 peut int\u00e9grer sur le Site internet et\/ou dans les Services des liens vers des sites Internet tiers.<\/p>\n\n\n\n
13.17 En toutes hypoth\u00e8ses, ces sites Internet tiers \u00e0 la Soci\u00e9t\u00e9, n\u2019appartenant pas \u00e0 la Soci\u00e9t\u00e9 ou n\u2019\u00e9tant pas contr\u00f4l\u00e9s par la Soci\u00e9t\u00e9 qui n\u2019exerce aucun contr\u00f4le sur le contenu, les chartes de protection des donn\u00e9es personnelles ou les pratiques des sites tiers, la Soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9cline toute responsabilit\u00e9 \u00e0 cet \u00e9gard.<\/p>\n\n\n\n
13.18 La Soci\u00e9t\u00e9 n\u2019assume aucune responsabilit\u00e9 quant au contenu de ces sites tiers ou au contenu vers lequel ces sites tiers peuvent renvoyer. La pr\u00e9sence de liens hypertextes vers des sites tiers ne saurait signifier que la Soci\u00e9t\u00e9 approuve de quelque fa\u00e7on que ce soit les contenus des sites tiers.<\/p>\n\n\n\n
13.19 La Soci\u00e9t\u00e9 n\u2019est responsable d\u2019aucune modification ou mise \u00e0 jour concernant les sites tiers. La Soci\u00e9t\u00e9 n\u2019est pas responsable de la transmission d\u2019informations \u00e0 partir des sites tiers, ni du mauvais fonctionnement de ceux-ci.<\/p>\n\n\n\n
13.20 La Soci\u00e9t\u00e9 ne peut \u00eatre tenue responsable de toute perte ou dommage que les internautes pourraient subir du fait de la mise \u00e0 disposition de ces sites ou ressources externes ou du fait de la confiance que les internautes accordent quant \u00e0 l\u2019exhaustivit\u00e9, l\u2019exactitude ou l\u2019existence de tout contenu sur ces sites Internet ou ressources, voire accessibles depuis ceux-ci.<\/p>\n\n\n\n
14.1 Le contenu du Site internet est la propri\u00e9t\u00e9 du Vendeur et de ses partenaires est prot\u00e9g\u00e9 par les lois fran\u00e7aises et internationales relatives \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle.<\/p>\n\n\n\n
14.2 Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un d\u00e9lit de contrefa\u00e7on.<\/p>\n\n\n\n
15.1 En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifi\u00e9e par la loi n\u00b02018-493 du 20 juin 2018, il est rappel\u00e9 que les donn\u00e9es nominatives qui sont demand\u00e9es au Client sont n\u00e9cessaires au traitement de sa commande, \u00e0 l\u2019\u00e9tablissement des factures, et au suivi de la relation commerciale avec le Client, notamment.<\/p>\n\n\n\n
15.2 Ces donn\u00e9es peuvent \u00eatre communiqu\u00e9es aux \u00e9ventuels partenaires du Vendeur charg\u00e9s de l\u2019ex\u00e9cution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.<\/p>\n\n\n\n
15.3 Le traitement des informations communiqu\u00e9es par l\u2019interm\u00e9diaire du Site internet r\u00e9pond aux exigences l\u00e9gales en mati\u00e8re de protection des donn\u00e9es personnelles, le syst\u00e8me d\u2019information utilis\u00e9 assurant une protection optimale de ces donn\u00e9es.<\/p>\n\n\n\n
15.3 Le Client dispose, conform\u00e9ment aux r\u00e9glementations nationales et europ\u00e9ennes en vigueur d\u2019un droit d\u2019acc\u00e8s permanent, de modification, de rectification et d\u2019opposition s\u2019agissant des informations le concernant. Ce droit peut \u00eatre exerc\u00e9 dans les conditions et selon les modalit\u00e9s d\u00e9finies sur le Site internet.<\/p>\n\n\n\n
Le Client peut \u00e0 tout moment annuler son abonnement \u00e0 un Service directement via son Compte personnel ou en envoyant une demande par courrier \u00e9lectronique \u00e0 support@iode.tech. Si le Client annule son abonnement avant la fin du mois en cours, l\u2019annulation prendra effet imm\u00e9diatement et il ne sera pas factur\u00e9 \u00e0 nouveau.<\/p>\n\n\n\n
Sauf stipulations particuli\u00e8res des pr\u00e9sentes CGV, les Parties excluent express\u00e9ment le r\u00e9gime l\u00e9gal de l\u2019impr\u00e9vision pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019article 1195 du Code civil pour toutes les op\u00e9rations de vente des Produits du Vendeur au Client. Le Vendeur et le Client renoncent donc chacun \u00e0 se pr\u00e9valoir des dispositions de l\u2019article 1195 du Code civil et du r\u00e9gime de l\u2019impr\u00e9vision qui y est pr\u00e9vu, s\u2019engageant \u00e0 assumer ses obligations m\u00eame si l\u2019\u00e9quilibre contractuel se trouve boulevers\u00e9 par des circonstances qui \u00e9taient impr\u00e9visibles lors de la conclusion de la vente, quand bien m\u00eame leur ex\u00e9cution s\u2019av\u00e8rerait excessivement on\u00e9reuse et \u00e0 en supporter toutes les cons\u00e9quences \u00e9conomiques et financi\u00e8res.<\/p>\n\n\n\n
Par d\u00e9rogation aux dispositions de l\u2019article 1221 du Code civil, et sauf stipulations particuli\u00e8res des pr\u00e9sentes, les Parties conviennent qu\u2019en cas de manquement de l\u2019une ou l\u2019autre des Parties \u00e0 ses obligations, la Partie victime de la d\u00e9faillance ne pourra en demander l\u2019ex\u00e9cution forc\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n
Par d\u00e9rogation aux dispositions de l\u2019article 1223 du Code civil, et sauf stipulations particuli\u00e8res des pr\u00e9sentes, les Parties conviennent qu\u2019en cas de manquement de l\u2019une ou l\u2019autre des parties \u00e0 ses obligations, la Partie victime de la d\u00e9faillance ne pourra accepter une ex\u00e9cution imparfaite du contrat et solliciter une r\u00e9duction proportionnelle prix.<\/p>\n\n\n\n
Par d\u00e9rogation aux dispositions des articles 1219 et 1220 du Code civil, et sauf stipulations particuli\u00e8res des pr\u00e9sentes, les Parties conviennent qu\u2019en cas de manquement de l\u2019une ou l\u2019autre des Parties \u00e0 ses obligations, la Partie victime de la d\u00e9faillance ou de la d\u00e9faillance pr\u00e9sum\u00e9e ne pourra refuser d\u2019ex\u00e9cuter son obligation.<\/p>\n\n\n\n
Il est formellement convenu que toute tol\u00e9rance ou renonciation d\u2019une des Parties, dans l\u2019application de tout ou partie des engagements pr\u00e9vus dans les pr\u00e9sentes, quelles qu\u2019en aient pu \u00eatre la fr\u00e9quence et la dur\u00e9e, ne sauraient valoir modification du contrat, ni g\u00e9n\u00e9rer un droit quelconque.<\/p>\n\n\n\n
22.1 La nullit\u00e9 ou l\u2019inapplicabilit\u00e9 de l\u2019une quelconque des stipulations des pr\u00e9sentes n\u2019emportera pas nullit\u00e9 des autres stipulations qui conserveront toute leur force et leur port\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n
22.2 Cependant, les Parties pourront d\u2019un commun accord, convenir de remplacer la ou les stipulations invalid\u00e9es.<\/p>\n\n\n\n
23.1 Les pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente et les op\u00e9rations qui en d\u00e9coulent sont r\u00e9gies et soumises au droit fran\u00e7ais.<\/p>\n\n\n\n
23.2 Les pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente sont r\u00e9dig\u00e9es en langue fran\u00e7aise. Dans le cas o\u00f9 elles seraient traduites en une ou plusieurs langues \u00e9trang\u00e8res, seul le texte fran\u00e7ais ferait foi en cas de litige.<\/p>\n\n\n\n
24.1 Tous les litiges auxquels les pr\u00e9sentes CGV pourrait donner lieu, concernant tant sa validit\u00e9, son interpr\u00e9tation, son ex\u00e9cution, sa r\u00e9siliation, leurs cons\u00e9quences et leurs suites seront soumis aux tribunaux comp\u00e9tents dans les conditions de droit commun.<\/p>\n\n\n\n
24.2 Le Client est inform\u00e9 qu\u2019il peut en tout \u00e9tat de cause recourir \u00e0 tout mode alternatif de r\u00e8glement des diff\u00e9rends (conciliation, par exemple) en cas de contestation, et notamment \u00e0 une m\u00e9diation conventionnelle, soit aupr\u00e8s de la Commission de la m\u00e9diation de la consommation soit aupr\u00e8s du Centre de m\u00e9diation Toulouse Pyr\u00e9n\u00e9es situ\u00e9 au 13, rue des Fleurs 31000 Toulouse.<\/p>\n\n\n\n
Le Client reconnait avoir eu communication, pr\u00e9alablement \u00e0 la conclusion du contrat, d\u2019une mani\u00e8re claire et compr\u00e9hensible, des pr\u00e9sentes CGV et de toutes les informations et renseignements vis\u00e9s \u00e0 l\u2019article L.221-5 du Code de la consommation et en particulier :<\/p>\n\n\n\n
\u2013 Les caract\u00e9ristiques essentielles du Produit,<\/p>\n\n\n\n
\u2013 Le prix des Produits et des frais annexes,<\/p>\n\n\n\n
\u2013 En l\u2019absence d\u2019ex\u00e9cution imm\u00e9diate du contrat, la date ou le d\u00e9lai auquel le Vendeur s\u2019engage \u00e0 livrer le Produit,<\/p>\n\n\n\n
\u2013 Les informations relatives \u00e0 l\u2019identit\u00e9 du Vendeur, \u00e0 ses coordonn\u00e9es postales, t\u00e9l\u00e9phoniques et \u00e9lectroniques, et \u00e0 ses activit\u00e9s, si elles ne ressortent pas du contexte,<\/p>\n\n\n\n
\u2013 Les informations relatives aux garanties l\u00e9gales et contractuelles et \u00e0 leurs modalit\u00e9s de mise en \u0153uvre,<\/p>\n\n\n\n
\u2013 La possibilit\u00e9 de recourir \u00e0 une m\u00e9diation conventionnelle en cas de litige,<\/p>\n\n\n\n
\u2013 Les informations relatives au droit de r\u00e9tractation (existence, conditions, d\u00e9lai, modalit\u00e9s d\u2019exercice de ce droit et formulaire type de r\u00e9tractation), aux frais de renvoi des Produits, aux modalit\u00e9s de r\u00e9siliation et autres conditions contractuelles importantes,<\/p>\n\n\n\n
\u2013 Les moyens de paiement accept\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n
Le fait pour une personne physique (ou morale), de commander sur le Site Internet du Vendeur emporte adh\u00e9sion et acceptation pleine et enti\u00e8re des pr\u00e9sentes CGV, ce qui est express\u00e9ment reconnu par le Client qui renonce, notamment, \u00e0 se pr\u00e9valoir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Vendeur.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"